Principe

Le salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII (technicien) ou l'Annexe X (artiste) peut, sous conditions, bénéficier du dispositif de maintien de droit à l'assurance-chômage, lorsqu'il atteint "son" âge légal de départ à la retraite.
Pour rappel, l'âge légal et le nombre de trimestres requis augmentent suivant la date de naissance pour le salarié né entre 1961 et 1968, plus d'infos.

Conditions

Voici la synthèse des 3 conditions cumulatives (les 3 sont nécessaires) :

• Etre en cours d'indemnisation par l'assurance-chômage, à l'âge légal de départ en retraite
• Ne pas avoir cumulé le nombre de trimestres requis pour un départ à la retraite à taux plein, à l'âge légal de départ en retraite
• Justifier de 9000 heures d'emploi d'intermittent, ou, 6000 heures et 1 ouverture de droit ARE, ou, 15 ouvertures de droit ARE

Précisions et cas particuliers en https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000051473400, article 9, § 2, i)

Modalités

Les modalités de mise en place du dispositif de maintien de droit peuvent varier suivant la communication entre les 2 systèmes d'assurance (chômage et vieillesse).

• La Notification d'admission ARE prévoyant une indemnisation à l'âge légal, peut indiquer un fin d'indemnisation à cet âge légal, c'est à dire avant la date anniversaire habituelle, située 365 jours après la fin de contrat retenue pour l'ouverture du droit.
• A l'approche de l'âge légal, France Travail demande au salarié par courrier s'il est en position de prendre sa retraite, c'est à dire si à l'âge légal, le salarié dispose de tous ses trimestres nécessaires pour un départ en retraite à taux plein.
• S'il n'a pas tous les trimestres requis, le salarié renvoie à FT le décompte de la CARSAT / Assurance-Retraite indiquant le nombre de trimestres acquis/manquants.
• Après étude, FT renvoie une Notification de maintien de droit.

Application

Lorsque le dispositif de maintien est prononcé par FT :

• Le salarié est indemnisé avec les règles habituelles de cumul emploi/indemnisation, sur la base de l'Allocation Journalière qu'il avait lors de la décision de maintien.
• L'indemnisation est prolongée sans aucune condition de renouvellement jusqu'à :
  • l'obtention de tous les trimestres requis par l'assurance-retraite
    ou
  • l'atteinte de 67 ans
• Lorsque l'une de ces 2 limites est atteinte, l'indemnisation au titre de l'assurance-chômage cesse, et le salarié demande le bénéfice de sa retraite.

Le paramétrage du maintien de droits dans Intermittent est manuel depuis la page Paramètres, Options Avancées.