Rejet

Les modalités temporairement modifiées par la Règlementation / Covid-19 sont signalées ci-après.

Lors de l'examen de situation, si les conditions d'affiliation ne sont pas réunies pour l'ARE, la loi prévoit des dispositifs d'indemnisation moins avantageux, mais permettant au salarié de continuer d'être indemnisé par l'assurance-chômage.

Les dispositifs d'indemnisation alternatifs sont étudiés dans l'ordre suivant :

  • examen au titre de la Clause de Rattrapage
  • examen au titre de l'Allocation de Professionnalisation et de Solidarité
  • examen au titre de la Clause de sauvegarde
  • examen au titre de l'Allocation de Solidarité Spécifique 
  • examen au titre de l'Allocation de Fin de Droits

Clause de Rattrapage

La Clause de Rattrapage est une nouveauté de la convention 2016. Elle a été introduite pour répondre au constat que nombre d'intermittents étaient cycliquement inclus/exclus de l'ARE : après une ou plusieurs admissions, ils étaient privés de droits, puis parvenaient à nouveau à ouvrir des droits, et ainsi de suite.

Son principe est simple : sous réserve d'une certaine "ancienneté" au regard de l'assurance-chômage des intermittents, le salarié se voit proposer un prolongement de son indemnisation de 6 mois à partir de sa date anniversaire, Pôle Emploi se chargeant d'examiner automatiquement à chaque fin de mois, s'il a de nouveaux les conditions pour "revenir" à l'ARE standard.

Conditions

  • totaliser un minimum de 5 ouvertures de droits au titre de l'Annexe VIII ou X durant les 10 dernières années
  • totaliser un minimum de 338h d'emplois entrant dans le champ des Annexes depuis la dernière admission

Ces conditions sont suspendues du 01/01/2022 au 30/04/2022.

Exemple

Un intermittent est indemnisé à l’ARE jusqu’à sa date anniversaire du 21/05 avec une Allocation de 51 €/jour. Lors de l'examen de réadmission, seules 443h sont constatées dans la période de recherche :

  • Pôle Emploi lui envoie une Notification de rejet à l'ARE proposant la Clause de Rattrapage (si le salarié remplit la Condition d'ancienneté ci-avant)
  • le salarié dispose de 30 jours pour se prononcer
  • s'il l’accepte, il reçoit une Notification d'admission à la clause de rattrapage indiquant la prolongation de son indemnisation pendant 6 mois avec la même allocation, avec l'application des franchises habituelles, calculées provisoirement sur la base de l'affiliation constatée (443h)

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L'indemnisation versée au cours de la clause est en fait une avance, remboursable uniquement si le salarié réintègre l'ARE.

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A chaque fin de mois, Pôle Emploi procède à l'examen de situation de l'intermittent :

  • examen de fin Mai : le salarié n'a pas travaillé, il cumule toujours 443h
  • examen de fin Juin : le salarié a travaillé 24h, il cumule 443 + 24 = 467h
  • examen de fin Juillet : le salarié a travaillé 52h, il cumule 467 + 52 = 519h et a donc à nouveau les conditions de retour à l'ARE standard, suite à sa Fin de Contrat de Travail du 26/07

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La fin de la Clause est prononcée :

  • le salarié reçoit une nouvelle Notification d'admission à l'ARE sur la base de 519h et du salaire associé, et indiquant une nouvelle Allocation de 49 €/jour et des franchises définitives
  • l'indemnisation versée entre le 21/05 et le 26/07 est régularisée : par exemple, si sur cette période il a reçu 50 allocations au titre de l'indemnisation de la Clause, alors qu'il aurait dû en recevoir 48 au titre de la nouvelle ARE, alors la différence de 50 x 51 - 48 x 49 = 198€ doit être remboursée par le salarié à PE.
  • la nouvelle date anniversaire est fixée 12 mois après la précédente date anniversaire, soit le 20/05 de l'année suivante ; ainsi, le salarié dispose du 26/07 au 20/05 de l'année suivante pour effectuer 507h, soit un peu moins de 10 mois

 

Attention : la durée de bénéfice de la Clause réduit d'autant la prochaine période d'affiliation.

  • dans l'exemple, le salarié a bénéficié de 2 mois de Clause, il aura 12-2=10 mois pour effectuer 507h et être réadmis
  • s'il avait bénéficié de 5 mois de Clause, il n'aurait que 12-5=7 mois pour effectuer 507h et être réadmis

La Clause de rattrapage a le mérite de maintenir l'indemnisation du salarié pendant un temps, mais une fois sorti de la Clause, la réduction de la période pour effectuer à nouveau 507h reste source d'exclusion de l'ARE.

 

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Pour gérer la Clause de Rattrapage dans l'application :

  • ne pas saisir la Notification d'admission à la Clause, car ce n'est pas une admission ARE standard, mais une avance
  • effectuer l'examen de situation mensuel en cochant l'option Examiner dans le cadre de l'ARE de rattrapage
  • une fois la nouvelle admission à l'ARE standard prononcée, la saisir normalement en cochant l'option Cette ARE fait suite à une ARE de rattrapage

Allocation de Professionnalisation et de Solidarité

L'accès à l'APS suit les mêmes modalités que l'ARE, avec une meilleure prise en charge des heures d'enseignement et des arrêts maladie

Pour la période du 01/01/2022 au 30/04/2022, les emplois déjà pris en compte lors d'une précédente admission pourront être à nouveau retenus.

Elle peut être attribuée à la fin de l'ARE (à date anniversaire), de l'ARE de rattrapage ou de l'APS ou encore au cours de l’AFD.

Attention :

  • le refus de l'ARE de rattrapage par le salarié interdit l'examen au titre de l'APS
  • la durée d'indemnisation est de 12 mois dans le cas général, mais elle est ramenée à 6 mois si l'admission à l'APS a lieu suite à la fin d'une ARE de rattrapage
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Pour évaluer l'égibilité à l'APS, effectuer l'examen de situation mensuel en cochant l'option APS