Activités, événements et droits en détail

Toutes les activités et les événements prévus par la réglementation sont analysés dans le cadre de l'ARE et l'APS.

Lexique

• nh : nombre d'heures total, retenu pour une ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X
• NH : nombre d'heures requises pour une ouverture de droits (507 h minimum)
• PRA : Période de Référence d'Affiliation, durée maximale pour la recherche des heures requises (365 jours)
• SR : Salaire de Référence, total de la rémunération brute des contrats retenu pour une ouverture de droits
• AJ : Allocation Journalière calculée à partir des nh et SR retenus
• AM : Actualisation Mensuelle auprès de Pôle Emploi

Aide au Retour à l'Emploi (ARE)

Pour les détails, voir les Compléments après le tableau.

  Activité Condition Limitation nh retenu SR retenu Note
1 emploi de Technicien ou Artiste à déclarer dans l'AM (si inscrit à PE) ** 100%
plafonné
mensuellement
100%
plafonné
mensuellement
• l'Annexe (et la PRA) applicable est déterminée par le nh majoritaire entre artiste et technicien
• allongement possible de NH et PRA si droits ouverts et si 507h non-atteintes en 365j
2 emploi d'Enseignant • artiste et technicien
• établissement agréé* 
• à déclarer dans l'AM
• plafond de 70 h si moins de 50 ans et 120 h si plus de 50 ans
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h)
100%
plafonné
0 * liste des établissements agréés (chapitre 2.1.2.1.2)
3 autre emploi salarié 
(RG, intérim...)
** ** 0 0 • à déclarer dans l'AM
• diminue le nombre de jours indemnisés du mois
4 activité non-salariée (micro-entreprise...) ** ** 0 0 • à l'exception des droits d'auteur et droits voisins, tout revenu est à déclarer dans l'AM
• diminue le nombre de jours indemnisés du mois
5 formation avec rémunération ou allocation (hors AREF) • droits ouverts
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) 100%
plafonné
0 gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
6 formation CPF de Transition (ex CIF) rémunérée par l'Afdas • 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années
• autres conditions !
** 100% 100% le CPF de Transition est entièrement assimilé à un contrat de travail eligible dans l'une des Annexes
7 formation
non-rémunérée
• droits
non-ouverts
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) 100%
plafonné
0 **
8 formation
non-rémunérée
• droits ouverts mais suspendus pendant la formation
• un contrat après
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH (eg : 338h) 100%
plafonné
0 • gel de l'ARE pendant la formation, reprise le lendemain
9 arrêt maladie, congé paternité sans
interruption de contrat
• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 0 0 • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours de l'arrêt
10

arrêt maladie avec
interruption de contrat

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la partie interrompant le contrat • gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain
• augmentation de la PRA du nombre de jours n'interrompant pas le contrat
11

arrêt maladie pour
affection de longue durée

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt

équivalence
salaire

gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

12

congé maternité • pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt équivalence
salaire
gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

13

accident du travail • pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt 0 gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain

Compléments

1. emploi d'Artiste ou Technicien

• 250h d'Artiste et 260h de Technicien en 365j permettent une ouverture de droits à l'Annexe VIII majoritaire.
• Les heures ayant déjà compté pour une ouverture de droits ne peuvent être prises en compte une deuxième fois.
• Dans le cas d'une réadmission, si les 507h (NH) ne sont pas atteintes en 365j (PRA), NH et PRA sont alors augmentés à raison de 42h pour 30j : nouvelle recherche de 549h en 395j, puis de 591h en 425j...

2. emploi d'Enseignant

• Le nombre d'heures (nh) compte pour la recherche des 507h mais est exlcu du calcul de l'Allocation, ce qui diminue son montant.
• Le plafond Enseignement + Formation est initialement de 338 h (= 2/3 x 507). Si NH augmente par allongement, le plafond augmente proportionnellement.

3. autre emploi salarié

• Le montant brut et le nombre d'heures effectuées sont à saisir lors de l'AM. Ce nombre d'heures est alors converti par PE en jours non-indemnisables, pour le mois concerné.
• Lors de l'examen des droits, il n'y a aucun plafond d'heures pour tous les réglements, mais PE détermine sans consultation, sous quel réglement les droits vont être ouverts. C'est décision est toujours contestable si plusieurs réglements sont applicables, par exemple si PE a ouvert des droits au Régime Général, alors qu'ils peuvent également l'être au titre de l'Annexe VIII ou X.

4. activité non-salariée (ANS)

• Lorsque l'horaire de travail d'une activité est inconnu, il faut calculer un equivalent-horaire en divisant le Chiffre d'Affaire abattu par le Smic horaire (10,25€/h en 2021). Avec cet équivalent-horaire, Pôle Emploi peut convertir l'activité en jours non-indemnisables pour le mois concerné.
• Suivant l'activité, le taux d'abattement est :

  • 71% pour un service BIC d'achat-revente de biens, fabrication pour revente, prestation d'hébergement
  • 50% pour un service BIC autres que précédemment
  • 34% pour un service BNC d'activité libérale et prestation de service 

Exemple : en tant que micro-entrepreneur, vous effectuez une prestation de traduction facturée 800€, à laquelle correspond la déduction BNC de 34%. Lors de l'Actualisation Mensuelle, il faut déclarer :

  • employeur : ANS à 34%
  • dates : du 1 au 31 du mois
  • montant : 800 €
  • nombre d'heures : 51 heures (= (800 - 34%) / 10,25)

A noter :

  • si aucun CA pour le mois concerné, faire une déclaration avec un montant de 1€ et un nombre d'heures de 1h
  • dans le cas de plusieurs activités bénéficiant d'un abattement différent, déclarer chaque activité séparément en indiquant en "employeur" l'abattement utilisé (ex : une ligne pour ANS à 34%, et une ligne pour ANS à 71%)
  • toujours envoyer à PE les justificatifs de déclaration du CA provenant de RSI/Urssaf (net-entreprise). Depuis votre espace personnel, allez dans la rubrique : Envoyer un document > Actualisation - changement de situation > Activité non-salariée

5, 6, 7 et 8. formation

Toutes les formations financées par l'Afdas relèvant des livres III et IV de la sixième partie du code du travail sont assimilables à des périodes de travail. Rémunération et assimilation des heures : AFDAS

11. et 12. équivalence salaire

Un aménagement spécifique est prévu afin de tenir compte de l’incapacité totale de travail durant cet arrêt, sous la forme d'un équivalent-salaire calculé sur le Salaire de Référence et la Période de Référence.

interplay
L'admission au titre de l'ARE, la Clause de rattrapage et l'APS est gérée par l'application. Toutes les activités et événements de cette page sont également pris en charge, conformément à la réglementation en vigueur.

Allocation de Professionnalisation et de Solidarité (APS)

L'APS est un dispositif complémentaire de "rattrapage" : il est accessible si les droits sont ouverts et si la réouverture de droits en ARE à l'issue de la fin d'indemnisation est rejetée. Ce dispositif assouplit les régles de l'ARE concernant les Activités 2 et 9 du tableau ci-dessus, les modifications par rapport à l'ARE sont en rouge :

  Activité Condition Limitation nh retenu SR retenu Note
2' salaire Enseignant • Artiste et Technicien
• établissement agréé
• plafond de 120 h sans condition d'âge
• enseignement et formation plafonnés à 2/3 x NH
100% plafonné 0 **

9'

arrêt maladie de 3 mois ou plus, sans
interruption de contrat

• pris en charge par la CPAM
• un contrat après
** 5 h/j pour la totalité de l'arrêt 0 gel de l'ARE pendant l'arrêt, reprise le lendemain