Ouverture des droits

Conditions

Pour ouvrir des droits en Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il faut avoir effectué un minimum de 507 heures durant 365 jours. Ces heures doivent être attestés par Contrat de travail, et la nature de l'emploi de chaque contrat doit être elligible dans l'Annexe VIII (technicien) ou l'Annexe X (artiste).

Il est tout à fait possible de travailler également au Régime Général, d'être paralèllement auto-entrepreneur, de percevoir des droits d'auteur... les heures correspondantes ne sont simplement pas prises en compte.

La recherche des heures est effectuée à partir d'une Fin de Contrat de Travail (FCT) en remontant le temps. La période de 365 jours terminant à la FCT est appelée Période de Recherche d'Affiliation (PRA).

Exemple

Un salarié a effectué plusieurs contrats sur un peu plus d'un an :

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Suite à la demande d'examen de ce salarié, Pôle Emploi recherche le dernier contrat précédant la demande, soit le contrat terminant le 07/04. Ce contrat permet de définir une  PRA de 365 jours commençant le 07/04 de l'année précédente.

Dans cette PRA en jaune , Pôle Emploi cumule les heures travaillées des contrats rencontrés en ne retenant que les contrats éligibles au titre des Annexes VIII ou X, et trouve :

PRA (jaune) : 50 + 100 + 200 + 100 + 25 = 475 heures, soit moins de 507 h, la condition d'affiliation n'est pas remplie.

Pôle Emploi considère alors l'avant dernier contrat terminant le 25/02 pour déterminer une 2ème PRA en bleue, et recherche à nouveau le nombre d'heures attestées :

PRA (bleue) : 60 + 50 + 100 + 200 + 100 = 510 heures, la condition d'affiliation est remplie.

PE peut alors ouvrir des droits au salarié pour une période de 365 jours à compter du lendemain de la Fin de Contrat de Travail retenu, soit le 26/02. Remarques :

  • la date d'ouverture de droits du 26/02 est appelée date anniversaire.
  • si les 507 h n'avaient pas été atteintes dans la 2ème PRA bleue, PE aurait continué de procéder de la même manière à partir du contrat précédant...
  • le contrat de 25h terminant le 07/04 n'a pas été pris en compte pour ouvrir les droits, il pourra donc compter lors du prochain examen.

Principes

  • C'est le plus grand volume d'heures effectuées dans l'une des deux Annexes qui détermine l'Annexe applicable. Dans l'exemple, suivant la PRA bleue retenue, il y a 410 h en Annexe VIII et 50h en Annexe X, les droits sont donc ouverts au titre de l'Annexe VIII.
  • Les contrats exclus du comptage sont : ceux effectués en dehors de la PRA, ceux effectués dans la PRA mais qui ont déjà été pris en compte pour ouvrir les droits en cours, ceux dont le réglement applicable n'est pas l'une des 2 annexes, comme dans l'exemple le contrat de travail de 64h au RG (voir aussi la note ci-après en cas de travail au RG).

Date anniversaire flottante (attention)

La date anniversaire étant fixée au lendemain de la fin de contrat retenue, elle sera nécessairement différente à chaque nouvelle ouverture de droits (à moins d'avoir chaque année une fin de contrat tombant le même jour). Il n'y a donc pas d'examen à date fixe comme son nom pourrait l'indiquer... Ce mécanisme qui existait avant 2003, peut être problématique pour les intermittents qui n'ont pas une activité régulière et étalée sur 365 jours. Il peut de plus engendrer un délai supplémentaire avant le versement de la première allocation. Ces 2 conséquences sont expliquées en détail dans l'analyse de la convention 2016.

interplay
Intermittent intègre ces mécanismes et affiche des alertes sur les points à surveiller. L'application étant conforme à l'ensemble de la réglementation, elle gère également les arrêts (accident, maladie, maternité...), l'allongement de la PRA en cas de réadmission, les heures d'enseignement, les dispositifs de formation...

Mixité des heures effectuées au Régime Général

Il existe plusieurs situations où le salarié ayant des emplois entrant dans le champ d'application des Annexes VIII et X, bénéficie de droits au Régime Général.

  • Le salarié est actuellement indemnisé au RG suite à un emploi du RG
  • Le salarié vient d'ouvrir des droits au RG, alors qu'il était auparavant, soit indemnisé en A.VIII ou X, soit non-indemnisé, mais n'a pas cumulé 507h lors de son examen de situation

L'indemnisation au RG du salarié travaillant principalement en A.VIII ou X se traduit généralement par :

  • une allocation journalière très faible car le mode de prise en compte des heures d'artiste ou technicien est désastreux
  • la difficulté de sortir du Régime Général du fait des droits rechargeables qui par principe sont ré-alimentés par tout nouvel emploi salarié

Toutefois pour sortir de cette situation, c'est à dire changer de règlement en cours d'indemnisation (du Règlement Général vers l'A.VIII ou X) il existe le droit option, soumis à conditions.

1. Droit d'option (changement de règlement en cours d'indemnisation)

  • réunir les conditions "classiques" d'ouverture de droits en A.VIII ou X (507h éligibles en moins d'un an...) 
  • percevoir une allocation au titre du RG de 20 € ou moins, ou, obtenir un capital de droits potentiel en A.VIII ou X qui soit supérieur de 30% au capital de droits en cours au RG. Attention : le critère de capital de droits est entré en vigueur le 1er Novembre 2019 (paragraphe 2 de l'article 26 des annexes VIII & X), auparavant il fallait que l'Allocation Journalière potentielle en A.VIII ou X soit de 30% supérieure à l'AJ en cours au RG (voir les exemples).
  • exercer ce droit par un courrier envoyé à Pôle Emploi dans les 21 jours suivant une fin de contrat de travail 

 

Exemples

Un salarié en cours d'indemnisation au RG, réunit les conditions pour une ouverture de droits en A.VIII ou X lorsqu'il termine un contrat de travail le 12 Décembre 2019. Après simulation, ses droits potentiels en A.VIII ou X auraient pour caractéristiques :

  • une Allocation Journalière de 40€
  • 5 jours de franchise de congés
  • 7 jours de délai d'attente

Son capital de droits potentiel est donc de 40 x (365 - 5 - 7 ) = 14120 €

Le droit d'option sera accepté dans les 2 cas suivants :

  • son allocation servie au RG est de 18 €, et il effectue sa demande par courrier avant le 2 Janvier
  • son allocation servie au RG est de 42 €, il lui reste 244 jours d'indemnisation, et il effectue sa demande par courrier avant le 2 Janvier. Explication :
    • le capital de droits restant est de 42 x 244 = 10648 €
    • 14120 € est bien supérieur à 10648 + 30% = 13842 €  

Le droit d'option sera refusé dans les 2 cas suivants :

  • il effectue sa demande par courrier après le 2 Janvier (il pourra refaire une demande à l'issue d'une autre fin de contrat)
  • son allocation servie au RG est de 21 €, il lui reste 684 jours d'indemnisation, et il effectue sa demande par courrier avant le 2 Janvier. Explication :
    • le capital de droits restant est de 21 x 684 = 14364 €
    • 14120 € n'est pas supérieur à 14364 + 30% = 18673 €

 

Cette nouvelle condition d'acceptation du droit d'option par Pôle Emploi avantagera les salariés proches de la fin de leur indemnisation au RG, en diminuant l'impact du montant des AJ potentielle ou servie. En revanche, ceux qui bénéficient d'une longue période d'indemnisation au RG y compris avec une AJ peu élevée, devront patienter pour changer de règlement, il leur faudra d'abord épuiser une partie de leur capital de droits au RG...

2. Ouverture de droits au titre d'Artiste ou Technicien suite à un rechargement au Régime Général

A l'épuisement des droits au Régime Général (ou tout autre règlement), si les conditions d'ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X sont remplies, le salarié peut demander à bénéficier d'un changement de réglement (le rechargement des droits initialement prévu est alors annulé). Contrairement au droit d'option ci-avant, ce changement n'est pas soumis aux conditions de montant d'allocation. 

Plus d'infos

  • Les modalités des différents examens des droits
  • Le délai éventuel entre la date d'ouverture des droits et la date de la 1ère allocation journalière (le début d'indemnisation)
  • Toutes les activités ayant une incidence sur l'ouverture des droits de l'ARE ou de l'APS