• Le 28 Novembre 2023, signature de la nouvelle convention d'assurance-chômage qui retranscrit le protocole d'accord signé le 10 Novembre par la CFDT, CFTC et FO. Comme indiqué au Chap IV, Art 10, les règles actuelles concernant les Annexes 8/10 sont maintenues, l'accord professionnel (nouvelle du 27 Octobre) n'ayant pas été retenu car jugé insuffisant. Le gouvernement a indiqué le 27 Novembre que cette convention ne sera pas agréée immédiatement, mais au plus tard le 30 Juin 2024. Après agrément, les nouvelles règles de cette convention seront valables pour 4 ans à compter de leur entrée en vigueur.

• Le 27 Octobre 2023, signature d'un accord relatif aux Annexes 8/10 par l'ensemble des organisations syndicales. Cet accord vise notamment à répondre au cadrage du gouvernement (nouvelle du 28 Septembre).

• Le 28 Septembre 2023, la délégation patronale présente le texte de cadrage qui prévoit un objectif d’amélioration du ratio dépenses / recettes du régime spécifique des intermittents afin de passer de 3,45 en 2022 à 2,93 à horizon fin 2026, soit -15 %, ce qui équivaut à celui constaté pour le régime général. Les partenaires sociaux ont jusqu’au 28 octobre pour aboutir à un accord. La CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont signé ce document, la CGT ne soutient pas une trajectoire visant à faire des économies et FO refuse toute entrave à la liberté contractuelle du secteur.

• Le 22 Septembre 2023, 1ère réunion et programme de la négociation des prochaines règles d'assurance chômage, en particulier celles des intermittents, en présence des représentants des salariés et employeurs.

• Le 1er Juillet 2023, revalorisation du Salaire de Référence de l'assurance-chômage de 1.9% (la 2ème de l'année), et, une augmentation également de 1.9%, de la partie fixe de l'allocation établie en 2003, augmentation donc demandée depuis fort longtemps par les partenaires sociaux. Si la revalorisation du SR conduit à une augmentation de l'Allocation Journalière inférieure à 1% pour l'intermittent dont l'admission a été prononcée suite à une fin de contrat antérieure au 1er Janvier 2023, l'augmentation de la partie fixe, conduit elle à une augmentation réellement perceptible, de l'AJ, de l'ordre de 1 à 2€, et concerne tous les intermittents indemnisés.

• Le 1er Avril 2023, revalorisation du Salaire de Référence de l'assurance-chômage de 1.9%. Cette revalorisation conduit à une augmentation de l'Allocation Journalière inférieure à 1%, pour l'intermittent dont l'admission a été prononcée suite à une fin de contrat antérieure au 1er Octobre 2022.

• Le 1er Juillet 2022, revalorisation du Salaire de Référence de l'assurance-chômage de 2.9%. Cette revalorisation conduit à une augmentation de l'Allocation Journalière de l'ordre de 1%, pour l'intermittent dont l'admission a été prononcée suite à une fin de contrat antérieure au 1er Janvier 2022.

• Le 1er Mai 2022, revalorisation du SMIC de 2.65%. Le montant de l'Allocation Journalière de toute prochaine admission sera mécaniquement plus élevé.

• Le 1er Janvier 2022, revalorisation du SMIC de 0.9%. Le montant de l'Allocation Journalière de toute prochaine admission sera mécaniquement plus élevé.

• Le 15 Décembre 2021, pour déterminer la période de recherche en réadmission anticipée et 1ère admission, Pôle Emploi change à nouveau son interprétation de la loi pour finalement revenir à celle de... Février 2021 ! Elle est plus avantageuse pour le salarié...

• Le 1er Décembre 2021, application totale de la réforme d'assurance-chômage pour le Régime Général, il faudra avoir travaillé au moins 6 mois pour une ouverture de droits, au lieu de 4 précédemment. Incidemment, ce durcissement des conditions d'ouverture de droits au RG, réduit le risque de "bascule" au RG lors de l'examen à date anniversaire, lorsque l'intermittent n'a pas cumlé 507h d'emplois d'intermittent et a travaillé au RG.

• Le 1er Octobre 2021,

• Entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage du Règlement Général. Cette réforme ne concerne pas les règlements des techniciens (Annexes VIII) et artistes (Annexes X).
• Revalorisation du SMIC de 2.2%. Le montant de l'Allocation Journalière de toute prochaine admission sera mécaniquement plus élevé.

• Le 5 Août 2021, publication du décret 2021-1034 indiquant que pour l'examen de réadmission à date anniversaire du 1er Janvier 2022, et au plus tard le 30 Avril 2022 pour les salariés ayant eu des périodes d'arrêt (maladie, maternité...) :

• la nouvelle fin d'indemnisation minimale (date anniversaire) est le 30 Avril 2022
• la Clause de Rattrapage est accessible sans conditions d'ancienneté
• l'Allocation de Professionnalisation et de Solidarité est portée à 12 mois et peut prendre en compte les heures déjà retenues pour une précédente admission

Il précise également que les primo-entrants âgés de moins de 30 ans à la date d'une fin de contrat située entre le 1er Septembre 2021 et le 28 Février 2022, peuvent bénéficier de "l'allocation d'aide au retour à l'emploi jeune ouvrier technicien et artiste du spectacle" qui suit le même principe que la Clause de rattrapage.

• Le 1er Août 2021, publication de l'ordonnance indiquant que l'indemnisation est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021 (autrement dit, la date anniversaire devient le 31 Décembre 2021).

• Le 14 Juin 2021, mise à jour de l'application de Pôle Emploi permettant le traitement semi-automatisé de l'allongement de la période de recherche pour l'examen de première admission ou l'examen anticipé (mise en conformité au décret du 28 Décembre 2020 et aux arrêtés associés).

• Le 11 Juin 2021, publication de l'arrêté portant l'allongement possible de la période de recherche de heures à 244 jours supplémentaires (du 30/10/2020 au 30/06/2021). En fonction de la date du dernier contrat retenu, la période de recherche est de 23 mois maximum suivant l'aménagement de Pôle Emploi.

• Le 12 Mai 2021, publication de l'arrêté portant l'allongement possible de la période de recherche de heures à 214 jours supplémentaires (du 30/10/2020 au 31/05/2021). En fonction de la date du dernier contrat retenu, la période de recherche est de 20 mois maximum suivant la loi, ou, de 22 mois maximum suivant l'aménagement de Pôle Emploi (voir la nouvelle de Mai 2021).

• Le 11 Mai 2021, dans ce communiqué, les ministères du travail et de la culture présentent les prochaines évolutions de l'assurance-chômage des intermittents. Il s'agit bien sûr d'une annonce qui doit être formalisée et précisée par la loi :

• l'indemnisation est prolongée jusqu'au 31 Décembre 2021 (autrement dit, la date anniversaire devient le 31 Décembre 2021), et, lors de l'examen à date anniversaire du 1er Janvier 2022, la période de recherche des 12 mois précédents le dernier contrat peut être prolongée si les 507h n'y sont pas. Cette prolongation s'arrête lorsque les 507h sont atteintes, ou lorsqu'un contrat a déjà été utilisé pour une précédente ouverture de droits. Cette mesure suivrait les mêmes modalités que celles qui étaient initialement prévues au 1er Septembre 2021 (voir la nouvelle du 29 Juillet 2020)
• pour ceux qui ne seraient pas réadmis le 1er Janvier 2022, de nouveaux assouplissements pourront éviter la sortie du système
• pour les moins de 30 ans, les seuil des 507h sera abaissé à 338h, pendant une période de 6 mois à compter de Septembre 2021 

• Mai 2021, aménagement de la loi par Pôle Emploi au bénéfice du salarié : l'allongement de la période de recherche applicable lors d'une 1ere admission ou une réadmission anticipée avant le 31 Aoüt 2021, est modifié et peut atteindre 21 mois maximum.

• Le 21 Avril 2021, publication de l'arrêté portant l'allongement possible de la période de recherche de heures à 183 jours supplémentaires (du 30/10/2020 au 30/04/2021). Suivant la date du dernier contrat retenu, la période de recherche est de 19 mois maximum.

• Le 21 Avril 2021, publication du rapport "Gauron", consécutif à la mission d'évaluation lancée le 2 Février, concernant la situation des intermittents et les préconisations pour l'après 31 Août 2021.

• Le 8 Mars 2021, publication de l'arrêté portant l'allongement possible de la période de recherche de heures à 153 jours supplémentaires (du 30/10/2020 au 31/03/2021). Suivant la date du dernier contrat retenu, la période de recherche reste de 19 mois maximum.

• Le 15 Février 2021, publication de l'arrêté portant l'allongement possible de la période de recherche de heures à 122 jours supplémentaires (du 30/10/2020 au 28/02/2021). La période de recherche peut ainsi atteindre 19 mois maximum.

• Le 2 Février 2021, le ministère de la culture lance une mission d'évaluation de la situation des intermittents. Ses conclusions, attendues pour la fin Mars, pourraient préconiser un ajustement des mesures "année blanche" pour l'après 31 Août 2021.

• Le 8 Janvier 2021, publication de la circulaire 2021-01 de l'Unédic relative au décret du 28/12/2020.

• Le 28 Décembre 2020, publication du décret 2020-1716 ajoutant un nouvel allongement possible de 3 mois à la période de recherche de 12 mois, par modification du décret du 14 avril.

• Septembre 2020, aménagement de la loi par Pôle Emploi au bénéfice du salarié : l'allongement de la période de recherche est applicable à l'intermittent indemnisé effectuant une demande anticipée avant le 31 Aoüt 2021, même s'il a commencé à bénéficier de prolongement de l'indemnisation ("année blanche").

• Le 29 Juillet 2020, publication du décret 2020-928 précisant les modalités de la réadmission (période de référence, comptage des heures, franchises...). Les principaux changements sont :

• pour toute indemnisation en cours au 1er Mars 2020, l'indemnisation est prolongée jusqu'au 31 Août 2021 (autrement dit, la date anniversaire devient le 31 Août 2021)
• la période de recherche des 12 mois précédents le dernier contrat peut être prolongée si les 507h n'y sont pas. Cette prolongation s'arrête lorsque les 507h sont atteintes, ou lorsqu'un contrat a déjà été utilisé pour une précédente ouverture de droits
• les heures d'enseignement prises en compte sont portées à 140h (au lieu de 70h)

• Le 22 Juillet 2020, publication de l'arrêté prolongeant les droits jusqu'au 31/08/2021. Les modalités de la réadmission seront définies dans un autre décret à paraitre prochainement.

• Le 1er Juillet 2020, le ministre de la culture Franck Riester annonce que le décret instituant le prolongement des droits au 31/08/2021 doit être publié anvant le 14/07/2020 (vidéo).

• Le 21 Mai 2020, en attendant la rédaction des décrets traduisant les annonces d'E.Macron (prolongation des droits jusqu'en Août 2021), Pôle Emploi prolonge les droits des intermittents jusqu'au 30/06/2020 (source).

• Le 6 Mai 2020, E. Macron annonce la prolongation des Droits à l'assurance-chômage des intermittents jusqu'à la fin du mois d'août 2021, la mise en place d'un fonds d'indemnisation, et la relance des productions européennes.

• Le 16 Avril 2020, la période de crise sanitaire prise en compte par l'assurance-chômage (référencée dans le décret du 14 Avril), est fixée par cet arrêté du 1er Mars au 31 Mai 2020

• Le 14 Avril 2020, le gouvernement publie ce décret 2020-425 dont voici les principes :

• si vous êtes indemnisé.e au titre de l'Annexe VIII ou X et que votre date anniversaire est comprise entre le 1er Mars et la fin de la crise sanitaire (cette date sera fixée par décret), votre indemnisation est prolongée jusqu'à la fin de ia crise, et à cette date, PE pourra effectuer votre examen de réadmission,
• si vous n'êtes pas indemnisé.e (primo-entrant), votre période de recherche des heures, initialement de 12 mois, sera allongée de la durée de la période de la crise,
• si vous êtes indemnisé.e au titre de l'Annexe VIII ou X, chaque jour ou cachet déclaré en Chômage Partiel sera pris en compte par l'assurance-chômage à raison de 7 heures, le brut associé étant de 0€.

Attention : si vous êtes indemnisé.e au titre de l'Annexe VIII ou X et que votre date anniversaire est postérieure à la fin de la crise sanitaire, vous n'aurez aucun prolongement de l'indemnisation, mais si à cette date vous n'avez pas 507 heures, alors la période de recherche de vos heures pourra augmenter jusqu'à 15 mois.

• Le 6 Avril 2020, Pôle Emploi autorise la modification de l'actualisation jusqu'à la fin du mois. Il faut donc s'actualiser avant le 15 Avril, et éventuellement modifer l'actualisation entre le 15 et le 30 Avril.

• Le 27 Mars 2020, le Ministère de la Culture apporte des précisions.

• Le 26 Mars 2020, Pôle Emploi commence à définir les modalités d'application du confinement.

• si vous êtes indemnisé.e au titre de l'Annexe VIII ou X et que votre date anniversaire est comprise entre le 1er Mars et le 2 Mai, votre indemnisation est prolongée jusqu'au 2 mai, votre examen de situation sera effectué automatiquement par PE le 2 Mai (toute demande effectuée depuis votre espace perso ne sera pas traitée)
• comme d'habitude, vous devez actualiser tout emploi déclaré et payé par un employeur (que vous ayez effectivement travaillé ou non n'a aucune incidence)

• Le 19 Mars 2020, les Ministères de la Culture et du Travail annoncent les mesures directes pour les intermittents, concernant l'affiliation (le renouvellement de vos droits) et l'indemnisation en cours : la période de confinement sera neutralisée. Ces dispositions n'enlèvent rien à ce qui existe déjà. En particulier :

• si vous êtes sous contrat pendant le confinement, vos heures et vos cotisations compteront comme d'habitude
• vous devez actualiser tout emploi déclaré et payé par un employeur 

• Le 16 Mars 2020, la deuxième partie de la nouvelle convention d'assurance-chômage, initialement applicable au 1er Avril, est reportée au 1er Septembre. Elle ne concerne que les salariés indemnisés au titre du Règlement Général.

• Le 1er Novembre 2019, la première partie de la nouvelle convention d'assurance-chômage entre en vigueur. Elle ne concerne que les salariés indemnisés au titre du Règlement Général, à l'exception du droit d'option qui touche tous les salariés souhaitant changer de règlement, en particulier ceux indemnisés au RG qui souhaitent voir leurs droits réexaminés au titre de l'Annexe VIII ou X. Auparavant, l'acceptation par Pôle Emploi du droit d'option reposait sur l'augmentation minimale de 30% de l'Allocation Journalière potentielle (servie au titre de l'A. VIII ou X) par rapport à l'AJ en cours (servie au RG). A présent, le critère d'acceptation porte sur l'augmentation de 30% du capital de droits potentiel, plus d'infos.

• Le 1er Août 2019, la nouvelle convention d'assurance-chômage du Règlement Général vient d'être publiée, son entrée en vigueur sera échelonnée à partir du 1er Novembre. Contrairement à la règle de gestion paritaire, elle n'a pas été négociée entre les syndicats faute d'accord, mais décidée par le gouvernement. Elle consacre un durcissement des conditions d'affiliation : il faut maintenant avoir travaillé 6 mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de 4 mois au cours des 28 derniers) pour ouvrir des droits au RG, le rechargement des droits nécessite 6 mois de travail supplémentaires (au lieu de 1 mois), autres mesures.

• Le 10 Avril 2019, les prévisions de l'Unédic tablent sur un équilibre des comptes de l'assurance-chômage en 2020 et un excédent de 1,4 milliard d'euro en 2021 ! En clair, cela signifie bien que dans 2 ans, il y aura beaucoup plus de cotisations perçues que d'indemnisation versées aux demandeurs d'emploi. Bien entendu, ces projections ont été effectuées avec les règles d'indemnisation actuelles. Si la réforme dirigée par le gouvernement (suite à l'échec des partenaires sociaux) s'oriente vers une baisse des droits, l'excédent augmentera donc mécaniquement.

• Le 27 Mars 2019, vous pouvez effectuer la demande de versement de vos Congés Spectacles depuis votre espace personnel Audiens, prévoir le paiement à partir de début Mai.

• Le 21 Janvier 2019, finalement, un avenant à l'accord du 28 Avril 2016 a été signé unanimement par les partenaires sociaux, il marque la fin des négociations pour la branche Spectacle. Cet avenant maintient l'accord jusqu'au 30 Septembre 2020 a minima, il n'y aura donc pas de changement majeur d'ici-là. D'autres mesures visant à clarifier l'accord initial figurent également, à savoir la prolongation des périodes d'indemnisation et d'affiliation en cas d'arrêt maladie de moins de 3 mois, la prise en compte du congé paternité... A noter que pour être complètement validé, cet avenant doit maintenant être signé au niveau interprofessionnel (Medef, CGT...), puis avalisé par le gouvernement.

• Le 6 Janvier 2019, le Prélèvement A la Source appliqué aux intermittents.

• Le 1 Janvier 2019, le Prélèvement A la Source est appliqué sur tout paiement postérieur à cette date. En particulier l'indemnisation de Pôle Emploi concernant l'activité de Décembre 2018, versée dans les premiers jours de Janvier, est soumise au PAS.

• Le 11 Décembre 2018, compte tenu du contexte social tendu, la 4ème séance de négociation sur l'assurance-chômage, consacrée notamment aux intermittents, est reportée à une date non-précisée. L'ensemble de la négociation qui devait se terminer le 25 Janvier, sera probablement prolongé de quelques semaines.

• Le 28 Novembre 2018, la journée de négociation des partenaires sociaux concernant l'assurance-chômage des intermittents a été reportée au 11 Décembre, faute d'accord des syndicats. Le patronat souhaitait fixer le "cadrage" des économies à réaliser, mais les syndicats ont argumenté que le bilan précis de l'accord de 2016 n'était pas encore disponible. Cet accord qui prévoyait une économie de 100 m€ annuels par rapport à l'ancien, n'a atteint que 54 m€ sur les 12 derniers mois, et, il y avait par ailleurs 120000 bénéficiaires de l'indemnisation l'an dernier, soit une augmentation de 6,2% en 2 ans.

• Le 3 Novembre 2018, Pôle Emploi change la procédure de réadmission. L'examen de situation à date anniversaire n'est plus automatique comme c'était le cas depuis le 1er Août 2016, il faut maintenant en faire la demande sur pole-emploi.fr. Normalement PE envoie un message 15 jours avant la date anniversaire : se rendre dans votre espace personnel, vérifier que tout est en ordre sur Mon inscription / Mes 2 dernières années (transmettre éventuellement les pièces manquantes), et cliquer sur le bouton Renouveler mes allocations. 

• Le 21 Septembre 2018, la réunion préparatoire aux négociations sur l'assurance-chômage entre le gouvernement, le patronat et les syndicats, a fixé le cap : entre 3 md€ et 3,9 md€ d'économie devront être réalisés sur 3 ans. La dette de l'Unédic s'élève à 35 md€, mais dans un premier temps l'objectif reste le retour à l'équilibre pour l'exercice de 2020, le déficit s'établissant à -3,5 md€ en 2017.

• Le 1er Juillet 2017, comme prévu dans l'accord de la nouvelle convention, le calcul de la cotisation d'assurance-chômage porte sur le brut avant abattement pour tout contrat postérieur au 1er Juillet 2017. Cela concerne principalement les artistes (musicien, chanteur...) et mais aussi les techniciens régisseurs de théâtre, qui ont opté pour l'abattement, pour les employeurs de leur choix. L'abattement continue d'exister pour les cotisations à l'Urssaf, mais il est fort probable qu'il disparaisse complètement à terme. Concrètement : le salaire net va légèrement baissé, mais l'allocation journalière calculée lors de la prochaine admission sera plus élevée.  Exemple 

• Le 19 Septembre 2016, conformément à l'engagement de M. Valls en Avril, le ministère de la Culture annonce la création du Fonpeps, le Fond pour l'emploi pérenne dans le spectacle, de 90 m€ annuels abondés par l'Etat. Plutôt que d'aider directement les intermittents à travers le fond de compensation du différé 2014 qu'il remplace, ce nouveau fond à pour objectif de favoriser la création d'emplois en CDI et de lutter contre la "permittence", avec des dispositifs variés allant de la prime à l'emploi à l'aide à la garde d'enfant des intermittents, le Fonpeps, les 9 mesures, le formulaire de demande.

• Le 8 Août 2016, dans le cadre de la "loi travail", Pôle Emploi a de nouveau le droit de réclamer et de récupérer les trop-perçus sans l'accord du demandeur d'emploi, et, ce dernier n'a plus la possibilité de déclarer rétro-activement les périodes de travail qui n'auraient pas été déclarées à temps lors de l'actualisation mensuelle. Pour les trop-perçus, l'allocataire dispose toutefois d'un mois pour effectuer un recours, et, pour les périodes non-déclarées, il peut saisir l'instance paritaire de Pôle Emploi (L 5426-8-1 et L 5426-1-1)

• Le 1er Août 2016, l'accord du 28 Avril entre vigueur avec une application de la quasi-totalité des dispositifs, mais une mise en oeuvre technique graduelle de Pôle Emploi. Toutes les ouverture de droits postérieures au 1er Août qui suivront cette convention 2016, feront l'objet d'une notification provisoire. Une notification définitive avec application rétroactive des dispositifs non mis en oeuvre en Août sera envoyée au plus tard en Décembre. Analyse complète de l'accord du 28 Avril 2016

• Le 13 Juillet 2016, le décret d'application de l'accord du 28 Avril parait au Journal Officiel, avec une entrée en vigueur à compter du 1er Août. Contrairement à la pratique habituelle obsvervée depuis plus de 13 ans à chaque nouvelle convention, ce n'est pas la date d'examen qui déterminera son application mais la date de fin du dernier contrat.

• Le 7 Juillet 2016, F. Hollande annonce l'application de l'accord et son avenant au 1er Août 2016.

• Le 16 Juin 2016, comme prévu, la négociation sur l'assurance chômage s'arrête sur un constat d'échec, les partenaires sociaux étant incapables de trouver un accord. Le gouvernement annonce qu'il prend le dossier en main : l'actuelle convention négociée en 2014, sera prolongée, et, l'accord de branche du 28 Avril, qui concernent les intermittents et qui est signé par l'ensemble des partenaires du secteur, sera appliqué par décret courant Juillet.

• Le 13 Juin 2016, le Medef refuse d'augmenter les cotisations patronales et n'autorise pas ses négociateurs à aborder ce point lors de la dernière séance du 16 Juin, le blocage total des négociations est quasiment assuré. Deux évolutions sont possibles, la prolongation de la convention actuelle signée en 2014, ou, la reprise en main du dossier par l'Etat. Le sort de l'accord de branche des Intermittents est lié à la prochaine tournure des événements. Mon point de vue sur la situation.

• Le 30 Mai 2016, les partenaires sociaux inter-professionnels n'ont pas validé l'accord du 28 Avril, en l'état. Jugeant que l'économie promise était plus proche des 52 m€ (moyenne) de l'estimation de l'Unédic, que des 89 m€ du comité d'expertise, dans tous les cas bien loin des 105 m€ du cadrage initial, ils souhaitent que le gouvernement s'engage à financer le complément, afin de tenir l'équilibre demandé quoi qu'il arrive. Le gouvernement a réagi en annonçant que le fond de professionnalisation serait abondé en ce sens, sans toutefois s'engager sur un chiffre, pour que l'accord soit applicable au 1er Juillet.

• Le 24 Mai 2016, le comité d'expertise estime dans son évaluation que l'accord du 28 Avril et son avenant permettront une économie comprise entre 84 et 93 m€ en année pleine. Ajouté aux 80 m€ du fond de soutien promis par l'Etat, la baisse des dépenses globale pour l'Unédic située entre 144 et 173 m€ est donc très proche des 185 m€ demandés par le Medef lors de la lettre de cadrage initial. Sa position officielle sera probablement connue le 30 Mai, pour la négociation inter-professionnelle (Régime Général).

• Le 23 Mai 2016, remise de l'avenant, signé à l'unanimité, précisant certains points de l'accord du 28 Avril.

• Le 18 Mai 2016, le comité d'expertise chargé de se prononcer sur l'accord du 28 Avril reporte son avis. Ce comité devait notamment vérifier que l'accord était bien compatible avec le cadrage financier initial, environ 100 m€ d'économie annuelle en tenant compte du fond de 80 m€ abondé par l'Etat. Les raisons de ce report sont multiples. Le chiffrage du comité et celui de l'Unédic sont probablement différents, l'accord contient lui-même des imprécisions comme par exemple l'allocation minimale de 44€/jour réservée aux seuls artistes, et enfin, la place du Medef dans la négociation de l'ensemble de la convention d'assurance, ce dernier ayant menacer de quitter la table. Les signataires devraient remettre au comité, un avenant à l'accord clarifiant certains points le 23 Mai. Puis le comité devrait émettre un avis final, peu de temps après. 

• Le 2 Mai 2016, la CFDT-Culture a signé l'accord du 28 Avril, adopté donc unanimement par l'ensemble des syndicats de salariés et d'employeurs du secteur. Il reste maintenant à convaincre les autres interprofessionnels, MEDEF en tête...

• Le 28 Avril 2016, adoption d'un accord pour les Annexes VIII et X. Globalement favorable aux salariés les plus précaires (retour au 507h sur 12 mois, meilleure prise en compte des arrêts de longue durée...), cet accord négocié par les syndicats du secteurs doit maintenant être validé par les partenaires interprofessionnels dans le cadre de la nouvelle convention d'assurance-chômage. Salué par le gouvernement, Manuel Valls déclare dans la foulée la mise en oeuvre d'un fond de soutien de 90m€, financé par l'Etat, et réduisant d'autant le cadrage de 185m€/an demandé par le Medef le 24 Mars. De plus, cet accord qui contient lui-même une clause de ré-ajustement, doit faire l'objet d'un chiffrage précis par un comité indépendant. Son adoption définitive, en l'état, reste donc hypothétique.

• Le 15 Février 2016, déjà évoqué par le gouvernement il y a 2 ans, la prochaine convention qui s'ouvre le 22 Février devra permettre une économie de 800 m€. C'est la première fois qu'un gouvernement fixe les conclusions d'une négociation dont il ne fait pas partie ! Cette injonction consécutive à l'engagement de tenir le déficit français dans les 3% en 2017, se traduira probablement par la réduction des prestations, car l'augmentation des cotisations sociales n'est pas à l'ordre du jour : baisse des indemnités, baisse de la durée d'indemnisation, ou encore baisse du nombre de chômeurs indemnisés, tout est possible...

• Le 5 Octobre 2015, le Conseil d'Etat annule deux dispositions de l'agrément de la convention actuelle : les modalités de récupération des trop-perçus par le salarié, et, les conséquences des périodes de travail non-déclarées. Cette annulation ne remet pas en cause le principe des dispositions : il reste légal que Pôle Emploi récupère des allocations versées à tord, et, le salarié a toujours obligation de déclarer ses jours de travail. Mais PE doit redéfinir les modalités d'application. Plus près des intermittents, il est donc probable que PE mette en place une procédure de "rattrapage" pour les salariés n'ayant pas déclaré à temps des jours travaillés.

• Le 25 Mars 2015, adoption d'un droit d'option permettant l'ouverture de droits au titre de l'Annexe VIII ou X : le salarié jusqu'alors "bloqué" au Régime Général peut demander un ré-examen de ses droits. Plus d'info

• Le 28 février 2015, l'indemnisation du congé maternité par la CPAM (condition nécessaire pour la prise en compte du congé par Pôle Emploi) est facilitée par l'abaissement du seuil à 150 h de travail par trimestre, au lieu de 200.

• Le 7 Janvier 2015, suite à la remise du rapport tripartite, Manuel Valls annonce :

• l'inscription dans la loi des Annexes VIII et X : empêcher toute remise en cause de la spécificité des intermittents lors des prochaines négociations Unedic
• l'Etat prolonge la prise en charge du différé d'indemnisation : le différé continue d'être appliqué suivant les termes de l'accord de 2003
• l'Etat s'engage à abaisser le seuil minimal de 200 à 150 heures travaillées par trimestre, pour l'accès à l'indemnisation des arrêts maladie et maternité par la CPAM : ce décret, à paraitre courant 1er trimestre 2015, est une réelle avancée pour les matermittentes
• les partenaires sociaux doivent trouver une solution contre l'aspiration des intermittents précaires au Régime Général : les intermittents n'ayant pas tout à fait 507h et ayant un peu travaillé au RG, voient leurs droits ouverts aux RG sans réelle possibilité d'en sortir
• les partenaires sociaux devront recevoir les propositions des organisations syndicales du secteur non-membres de l'Unedic

• Le 1er Octobre 2014, la 2ème partie de la réforme entre en application.

• Le 1er Juillet 2014, la 1ère partie de la réforme entre en application.

• Le 20 Juin 2014, Manuel Valls annonce que la réforme est agréée et entre en application le 1er Juillet, mais que le Différé d'indemnisation sera pris en charge par l'Etat, jusqu'en Décembre. 

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