Examen

Cette page reflète la réglementation en vigueur issue de la convention 2016. Certaines modalités sont modifiées par la Règlementation / Covid-19.

 

Les principes d'ouverture de droits à l'ARE sont invariables. Mais les modalités diffèrent suivant la situation de l'intermittent (indemnisé ou non) et la date de sa demande.

Examen de première admission

Cet examen concerne le "primo-entrant", c'est à dire le salarié qui n'est pas en cours d'indemnisation au titre de l'Annexe VIII (technicien) ou X (artiste) lors de sa demande. Rentre dans ce cas, l'intermittent qui n'a jamais été indemnisé, ou qui était indemnisé au titre d'une des Annexes, mais qui n'avait pas les conditions lors de sa demande de réadmission.

Salarié non-indemnisé (tout règlement confondu)

La date d'inscription à Pôle Emploi est déterminante : la première Fin de Contrat de Travail (FCT) considérée par Pôle Emploi est toujours celle qui précède l'inscription. Par exemple :

  • contrat du 7 au 15 octobre
  • inscription comme demandeur d'emploi le 20 octobre
  • contrat du 23 au 30 octobre et du 5 au 10 Novembre
  • demande d'examen le 15 Novembre

PE effectuera sa recherche à partir de la FCT du 15 octobre, les 2 contrats postérieurs ne seront pas pris en compte mais pourront l'être lors de l'examen suivant.

La nature du dernier emploi précédant la demande d'examen détermine le Règlement dans lequel les droits pourront être ouverts. Une demande d'examen suite à une fin de contrat au Règlement Général entraine la recherche d'une ouverture de droits au titre du Règlement Général.

En conséquence :

  • il est préférable de s'inscrire à Pôle Emploi, lorqu'on pense réunir les conditions d'ouverture de droits (507h...), pas avant
  • il est préférable de faire sa demande d'examen lorsqu'on n'est pas sous contrat
  • il est préférable de faire sa demande d'examen suite à une fin de contrat d'un emploi elligible au titre l'A. VIII ou X 

Salarié indemnisé au titre d'un autre règlement

Si le salarié est en cours d'indemnisation au titre d'un autre règlement, par exemple le Règlement Général, le changement de règlement est soumis à l'acceptation du droit d'option.

Examen de réadmission

Pour le salarié indemnisé au titre d'une des Annexes, à sa demande, Pôle Emploi recherche la dernière FCT précédant la date anniversaire ou la date de la demande anticipée, puis recherche l'ensemble des contrats précédant cette FCT, entrant dans le champ des Annexes, dans une période de 12 mois, et, n'ayant pas déjà été pris en compte pour ouvrir les droits en cours.

Avant toute demande :

  • vérifier qu'il n'y a pas d'informations manquantes dans votre espace personnel PE à la rubrique Mon inscription / Mes 2 dernières années
  • le cas échéant, envoyer les AEM manquantes, en particulier celles du mois de la demande, à la rubrique Mes échanges avec PE / Transmettre et suivre un document

Si 507h sont réunies, la réadmission est prononcée, et la nouvelle date anniversaire (prochaine fin d'indemnisation) est positionnée 12 mois après la FCT retenue. Les détails de cette réadmission (montant de l'Allocation Journalière, dates, franchises...) sont indiquées dans une Notification d'admission.

Il est à noter que dans le cas d'une réadmission, le volume d'heures d'emploi hors A.VIII ou X est sans incidence : le salarié peut avoir effectué 700h au titre du Règlement Général, il est réadmis au titre de l'une des Annexes si au moins 507h d'intermittent sont réunies.

Demande à date anniversaire

A compter du lendemain de la fin de son indemnisation (date anniversaire) au titre de l'une des Annexes, le salarié indemnisé se rend sur son espace personnel Pôle Emploi pour effectuer une demande d'allocation :

  • la date d'inscription à Pôle Emploi est sans incidence
  • être sous contrat hors champ de A.VIII ou X à date anniversaire, est sans incidence (par exemple, le salarié peut être sous contrat d'enseignant) 
  • en revanche, le salarié sous contrat dans le champ de A.VIII ou X à date anniversaire, verra sa date d'examen reportée à l'issue de ce contrat

Si 507h ne sont pas réunies au titre de l'ARE, un rejet est prononcé, et d'autres dispositifs d'indemnisation sont alors étudiés par Pôle Emploi.

 

interplay
Par défaut, Intermittent présente l'examen à date anniversaire si l'intermittent est en cours d'indemnisation, ou, l'examen au 1er du mois suivant si l'intermittent n'est pas encore indemnisé.
Définir manuellement une autre date d'examen est également possible, notamment pour connaitre l'admission suite à un examen anticipé et la comparer à l'admission à date anniversaire.

Demande anticipée

Le salarié en cours d'indemnisation peut solliciter une demande expresse d'examen, s'il pense réunir 507h depuis sa dernière admission. Cette opération s'effectue depuis son espace personnel PE, à l'aide du bouton "demande d'allocations". Si ce bouton n'y est pas, c'est un bug connu de PE, demandez-leur de corriger... 

Comme pour tout examen, le principe reste de chercher le dernier contrat précédant cette demande. Il est donc indispensable que PE ait connaissance de tous les contrats nécessaires à l'examen, en particulier les derniers. Hors un contrat n'est connu de PE que si le salarié l'a déclaré lors de l'actualisation mensuelle ou lors de sa demande d'examen...

Attention : Pôle Emploi ne suit pas toujours toutes les possibilités de la loi

Pour diverses raisons, certains conseillers de PE traitant les demandes anticipées ne retiennent que le contrat indiqué sur la dernière actualisation du salarié ! Mais la loi est beaucoup moins restricitive : elle indique que c'est le dernier contrat en date de la demande qui doit être retenu pour l'examen (Article 8) et ne mentionne pas l'obligation de l'actualisation.

Concrètement, cette non-conformité à la loi de la part de PE, impose au salarié de ne pouvoir demander un examen anticipé qu'après l'actualisation, et donc mécaniquement à ne pouvoir retenir comme dernier contrat que le dernier contrat du mois. Hors le salarié peut souhaiter que sa demande d'examen retienne sa fin de contrat du 12, alors qu'il en a d'autre(s) après cette date, dans le même mois...

Procédure non-problématique (le dernier contrat à retenir est le dernier du mois)

  • si besoin, envoyer à PE les AEM manquantes des périodes passées 
  • attendre l'ouverture de l'actualisation (en principe le 28 du mois)
  • actualiser le mois en cours
  • demander l'examen anticipé : à l'étape 2 de la demande, vous pourrez ajouter les éventuels emplois du mois en cours qui ne sont pas listés, puis joindre l'AEM correspondante

Ainsi, le dernier contrat du mois peut être traité par PE comme le dernier contrat retenu. La fin de ce contrat (FCT) définit la fin de la période de recherche des heures, initialement de 12 mois.

Procédure potentiellement problématique mais contestable (le dernier contrat à retenir n'est pas le dernier du mois)

Si vous avez plusieurs contrats dans le mois, et, si vous ne souhaitez pas que le dernier contrat du mois soit le dernier contrat retenu (vous souhaitez garder le(s) contrat(s) de fin de mois pour la prochaine période), vous pouvez contacter votre conseiller PE et lui expliquer votre souhait (méthode conseillée), ou effectuer votre demande avec le risque qu'elle ne soit pas correctement traitée, ce qui vous obligera à déposer une réclamation. Dans tous les cas :

  • attendre d'avoir le(s) AEM de(s) contrat(s) du mois en cours
  • envoyer les AEM à PE depuis votre espace personnel
  • attendre un jour
  • effectuer votre demande d'examen (vous pouvez joindre à nouveau les AEM)

Traitement de la demande

Une fois la demande effectuée :

  • si 507h sont réunies, l'indemnisation au titre des droits en cours est suspendue à la FCT retenue, et l'indemnisation au titre des nouveaux droits commence au lendemain de cette FCT. Il n'y aucune interruption de l'indemnisation, mais il peut y avoir le paiement du mois en cours sur la base des droits en cours, et donc une régularisation le mois suivant.
  • si 507h ne sont pas réunies, l'indemnisation en cours est poursuivie normalement jusqu'à la date anniversaire.

Attention aux implications avant d'effectuer la demande anticipée :

  • bien étudier la date de demande (voir plus haut)
  • en cas d'un volume d'heures et/ou d'un total des salaires important depuis le début d'indemnisation en cours, l'examen anticipé permet de percevoir immédiatement une meilleure Allocation Journalière, sans attendre la réadmission à date anniversaire.
  • l'examen anticipé permet de "garder" les heures prévisionnelles, postérieures à la FCT retenue pour l'examen suivant. Cela peut être interessant si l'on a des perspectives d'activité pour les mois à venir, ou d'autres événement comme un Congé de Maternité.
  • mécaniquement, vous aurez un trop perçu à rembourser (voir ci-dessous)

Rembourser un trop-perçu ne signifie pas toujours, perdre de l'argent

Après une réadmission anticipée, un trop perçu d'indemnisation est souvent à rembourser à Pôle Emploi. Votre conseiller PE vous alertera en pensant bien faire...

La procédure (exemple)
  • vous avez une fin de contrat le 10 du mois
  • vous vous actualisez le 28
  • vous recevez les AEMs du mois le 2 du mois suivant
  • vous effectuez votre "demande d'allocation" le 3
Les 2 périodes de droits

La réadmission suite à la fin de contrat du 10, implique 2 indemnisations distinctes pour le mois :

  • une indemnisation au titre des droits anciens du 1 au 10 (par exemple 50€/jour)
  • une indemnisation au titre des droits nouveaux du 11 au 31 (par exemple 53€/jour)
Le trop-perçu

L'actualisation du 28, déclenche le versement de l'indemnisation du mois au titre des droits anciens pour la totalité du mois, car à ce stade la demande de réadmission n'a pas été effectuée.

L'indemnisation du 11 au 31 à 50€/jour qui vous est versée, est donc indue, en revanche vous avez droit sur cette période à l'indemnisation correpondant à vos nouveaux droits. Hors tout examen génère dee franchise(s) et probablement un délai d'attente qui diminuent le nombre de jours indemnisables du 11 au 31, au titre de vos nouveaux droits. Finalement, PE verse pour la période du 11 au 31 une somme plus importante que celle à laquelle vous avez droit, la différence entre les deux est le trop-perçu à rembourser.

Le véritable bilan est sur 12 mois

Si vous ne demandez pas un examen anticipé, l'admission sera prononcée à date anniversaire. Et comme évoqué, des franchises et le délai d'attente diminueront donc l'indemnisation du mois de votre date anniversaire...

Pour résumer, les premiers mois de toute admission étant moins bien indemnisés que les suivants, ce qui est "perdu" plus tôt avec une admission anticipée aurait été perdu plus tard avec une admission à date anniversaire. Même s'il faut faire un calcul précis (c'est l'objet d'Intermittent), le nombre total de jours indemnisés sur 12 mois est à peu près le même dans les 2 cas, seule leur répartition mensuelle change un peu.