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Covid-19

mise à jour du 15 Décembre 2021

intermittent et cette page sont conformes à la réglementation en vigueur (dernier décret du 5 Août 2021). Restez informé avec Actualité •   •  

 

6 nouvelles mesures 
pour l'assurance-chômage de l'intermittent  
indemnisé ou primo-entrant

Mesures existantes (ce qui ne change pas)

  1. L'examen est toujours demandé par le salarié depuis son espace personnel Pôle Emploi, cette demande pouvant avoir lieu en fin d'indemnisation (date anniversaire) ou de manière anticipée.
  2. Lors d'une demande d'examen en réadmission, Pôle Emploi recherche le dernier contrat déclaré par le salarié, et, effectué au titre de l'Annexe VIII ou X. Cette Fin de Contrat de Travail (FCT) définit la fin de la Période de Recherche des heures, initialement de 12 mois. Par exemple, si la demande est effectuée le 16 Mai 2021 et que le dernier contrat s'est terminé le 23 Avril 2021 (FCT), alors la période de recherche court du 24 Avril 2020 au 23 Avril 2021. 
    Consulter les particularités de la demande d'examen en première admission.
  3. Un emploi déjà pris en compte pour l'indemnisation en cours, ne peut être retenu une 2ème fois pour la réadmission, sauf en APS.
  4. Si le salarié est indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X, l'examen est d'abord effectué dans le cadre de ces Annexes, quel que soit la nature du dernier contrat (RG, intérimaire...) et quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre des autres règlements.
  5. Si les conditions de (ré)admission sont réunies, l'Allocation Journalière, ainsi que les franchises et l'éventuel délai d'attente de 7 jours, sont calculés à partir des emplois présents dans la Période de Recherche retenue, sauf en ARE-Jeune. 

Nouvelles mesures

1 La date anniversaire (fin de droits) est reportée au 31 Décembre 2021.

indemnisé

Applicable à tout salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X et dont la date anniversaire (synonyme de fin de droits ou fin d'indemnisation) était prévue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Décembre 2021. C'est automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

Comme il ne s'agit pas d'un nouvel examen mais d'une prolongation de l'indemnisation, l'Allocation Journalière ne change pas et il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.

2 Sous condition, la période de recherche de 12 mois est allongée jusqu'à trouver 507h.

indemnisé

Lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail ne permet la réadmission (moins de 507h), alors 507h sont alors recherchées sur une période allongée progressivement au-delà de ces 12 mois. Dès le seuil des 507h atteint, la recherche s'arrête et la réadmission est prononcée sur la base des 507h retenues et des salaires associés. Condition :

  • applicable à l'intermittent indemnisé qui bénéficie de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen à date anniversaire à compter du 1er Janvier 2022

Pour mémoire, lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail permet la réadmission dans les conditions habituelles (au moins 507h), l'ouverture de droits est prononcée normalement sur la totalité des heures et salaires constatés sur la période (convention 2016).

3  Sous condition, la période de recherche de 12 mois est allongée de 2 périodes supplémentaires, pouvant atteindre 23 mois au maximum.

indemniséprimo-entrant

Si la période de recherche de 12 mois déterminée par le dernier contrat retenu, contient au moins un jour de la période du 30 Octobre 2020 au 30 Juin 2021 (8 mois, 244 jours), la période de recherche est allongée de 8 mois. Si cette nouvelle période contient au moins un jour de la période du 1er Mars au 31 Mai 2020 (3 mois), alors la période de recherche est allongée de 3 mois supplémentaires. Toutes les heures et salaires de la période finale sont retenues. Conditions :

  • pour l'intermittent primo-entrant, cette mesure est applicable si la fin du dernier contrat retenu est comprise entre le 1er Juin 2020 et le 30 Juin 2022
  • pour l'intermittent indemnisé, cette mesure est applicable s'il ne bénéficie pas de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen anticipé avant le 31 Décembre 2021
Vous êtes concerné si vous demandez un examen en première admission ou en réadmission anticipée, suite à une fin de contrat postérieure au 30/12/2020.

Au 15/12, c'est la 3ème fois que PE change de méthode pour déterminer la période de recherche, alors que la loi date de Décembre 2020, et que, rappelons-le, PE a pour mission d'appliquer la loi !

Comme toujours, à réception d'une Notification d'Admission, comparez avec Intermittent. Si incohérence, déposez une réclamation depuis votre espace personnel Pôle Emploi, en indiquant les informations d'Intermittent (période retenue, nombre d'heures, salaire de référence).

Exemples de périodes de recherche allongées

Pour une date de fin de contrat autre que celles présentes dans le tableau, ajouter au nombre de mois de la ligne précédente, le nombre de jours du mois écoulé. Exemple : pour une fin de contrat le 12/05, la période retenue sera de 21 mois (période correspondante à la fin de contrat du 30/04) + 12 jours. 

Fin du dernier contrat retenuPériode de recherche des heures
Première admission 0Réadmission anticipée 1
le 31/12/202017 mois17 mois max
le 31/01/202118 mois18 mois max
le 28/02/202119 mois19 mois max
le 31/03/202120 mois20 mois max
le 30/04/202121 mois21 mois max
le 31/05/202122 mois22 mois max
du 30/06/2021 au 30/12/202123 mois23 mois max2
du 31/12/2021 au 30/01/202223 mois12 mois
du 31/01/2022 au 29/06/202220 mois12 mois
le 30/06/2022 et au-delà12 mois12 mois

0 Pour une première admission, ces périodes s'appliquent pleinement, sans restriction

1 Lors d'une réadmission anticipée, comme un contrat ne peut être pris en compte une 2ème fois (voir Mesures existantes, point 3), les contrats présents en début de période pourront ne pas être retenus. De fait, la période de recherche effective est au maximum la valeur indiquée.

2 En réadmission, c'est la date de demande d'examen et le bénéfice éventuel de la mesure 1 qui déterminent la mesure applicable. Par exemple, suite à une fin de contrat le 30/12/2021 :

  • une demande d'examen le 31/12/2021 sera traitée comme un examen anticipé et suivra la mesure 3 (ce tableau sera suivi).
  • une demande d'examen le 01/01/2022 (ou après) sera traitée comme un examen à date anniversaire et suivra la mesure 2 (ce tableau ne sera pas suivi).

4 140 heures d'enseignement sont prises en compte (170h pour les plus de 50 ans).

indemniséprimo-entrant

Plus qu'une nouvelle mesure, il s'agit plutôt d'une amélioration du dispositif existant avec augmentation des plafonds jusqu'au 1er Janvier 2022, les conditions (établissement agréé, emploi "d'enseignant"...) étant maintenues :

  • pour le technicien indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est terminé avant le dernier contrat retenu.
  • pour l'artiste indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est en cours ou terminé avant le dernier contrat retenu.

5 Au 1er Janvier 2022, les dispositifs ARE, ARE-Rattrapage et APS sont aménagés

indemnisé

Lors de la réadmission au 1er Janvier 2022, les dispositifs d'allocation restent évalués dans l'ordre habituel : examen à l'ARE-Intermittent (Annexes 8 ou 10), puis si rejet, examen à l'ARE-Régime Général*, puis si rejet, examen à l'ARE-Rattrapage, puis si rejet, examen à l'APS. Toutefois, 3 aménagements sont prévus :

  • si réadmission à l'ARE avec 507h ou plus, alors la fin minimale d'indemnisation est le 30 Avril 2022 : dans le pire des cas, l'intermittent aura donc 4 mois du 1er Janvier au 30 Avril pour effectuer 507 heures.
  • si rejet à l'ARE-Régime Général, et entre 338h et 506h, alors admission à la Clause de Rattrapage (ARE-Rattrapage) pour une durée maximale de 6 mois, sans condition d'ancienneté : la Clause est proposée même si c'est la première réadmission.
  • si rejet à l'ARE-Rattrapage car 337h ou moins, alors admission à l'APS pour une durée maximale de 12 mois, car les emplois déjà pris en compte lors de la précédente admission sont à nouveau retenus.
* L'examen à l'ARE-Réglement Général est systématiquement étudié après un rejet à l'ARE-Intermittent, et avant l'examen de l'ARE-rattrapage. Les conditions de "bascule" au Régime Général sont :

- avoir été salarié au Régime Général avec au moins 88j ou 610h dans les 24 derniers mois précédent le dernier contrat RG pour les moins de 50 ans et dans les 36 derniers mois pour les plus de 50 ans

ou

- avoir été salarié au Régime Général avec au moins 22j ou 151h dans une période de 3 mois, et un complément d\'heures de toute nature (RG, intermittence...), le tout totalisant 88j ou 610h.

Seuls les contrats terminés sont pris en compte.

6 Le dispositif ARE-Jeune est créé pour les moins de 30 ans.

primo-entrant

Pour le jeune salarié qui n'est pas encore indemnisé comme artiste ou technicien, et qui ne peut prétendre au dispositif principal ARE, l'allocation ARE-Jeune ouvre une indemnisation pendant 6 mois maximum. Conditions :

  • avoir un dernier contrat d'artiste ou technicien, terminé entre 1er Septembre 2021 et le 28 Février 2022
  • avoir moins de 30 ans à la date de fin de ce dernier contrat
  • avoir cumulé au moins 338h d'emplois intermittents pendant la période de 12 mois rallongée (voir le tableau en mesure 3), soit :
    • 23 mois précédant le dernier contrat s'il est terminé avant le 29 Octobre 2021
    • de 23 à 16 mois précédant le dernier contrat s'il est terminé entre le 30 Octobre 2021 et le 28 Février 2022

L'ARE-Jeune offre une indemnisation "plancher" fixe de 38€ pour le technicien et 44€ pour l'artiste (avant prélèvement de quelques centimes), pendant une période de 6 mois maximum. Comme pour l'ensemble des dispositifs de secours, un ré-examen est effectué automatiquement chaque mois en vue d'intégrer l'ARE.

Exemple : un technicien est admis à l'ARE-Jeune, suite à sa fin de contrat du 29 Octobre 2021 et un total de 400 heures sur les 23 mois précédents, il bénéficie d'une indemnisation de 38€ pendant 6 mois maximum, soit jusqu'au 29 Avril 2022 au plus tard.

S'il effectue un complément de 110 heures entre le 30 Octobre 2021 et le 15 Janvier 2022, il cumule alors 400+110=510h et bénéficie automatiquement d'une ouverture de droits à l'ARE, l'ARE-Jeune cesse :

  • il est indemnisable jusqu'au 29 Octobre 2022 avec la nouvelle allocation calculée sur la base des 510h travaillées
  • l'indemnisation versée du 30 Octobre au 15 Janvier au titre de l'ARE-Jeune est remplacée par celle qu'il aurait perçu au titre de l'ARE (régularisation)
  • il doit travailler 507 heures entre le 16 Janvier et le 29 Octobre 2022 (9,5 mois) pour être à nouveau indemnisé à compter du 30 Octobre 2022 

Le mécanisme de sortie de l'ARE-Jeune est identique à celui de l'ARE-Rattrapage. Il est décrit en détail en Clause de Rattrapage.

interplay

Intermittent* est conforme à ces mesures

En renseignant votre situation, vous connaitrez les conditions de votre (ré)admission, vous simulerez différents scénarios, vous évaluerez l'intérêt d'un examen anticipé...
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*version 4.19.1 ou supérieur

Sources