Covid-19

Pour répondre à la crise sanitaire du Covid-19, la règlementation de l'assurance-chômage des intermittents, indemnisés ou en voie d'indemnisation (primo-entrant) au titre des Annexes VIII (technicien) ou X (artiste) a été modifiée.

Concrètement, 4 mesures exceptionnelles sont applicables à l'intermittent (sources).

Cette page reflète l'état de la règlementation au 8 Mars 2021. Comme l'application, elle est systématiquement mise à jour en cas d'évolution règlementaire.

 Restez informé avec Actualité et  

 

Attention : Pôle Emploi n'applique pas toujours la loi concernant la mesure 3 décrite ci-après (2ème confinement).

Vous êtes concerné si vous avez demandé un examen en première admission ou en réadmission anticipée, suite à une fin de contrat postérieure au 30/12/2020. 
Normalement, les admissions erronées seront recalculées automatiquement et donneront lieu à une nouvelle notification envoyée au salarié.

A réception d'une Notification d'Admission, comparez toujours avec Intermittent.

Si incohérence, déposez une réclamation depuis votre espace personnel Pôle Emploi, en indiquant les informations d'Intermittent (période retenue, nombre d'heures, salaire de référence) et un rappel de la loi (arrêté 2020-425, article 5), et vous pourriez recevoir ce type de réponse :

pe-covid-non-conforme

message envoyé par Pôle Emploi le 9 Avril 2021

Mesures existantes (ce qui ne change pas)

  1. L'examen est toujours demandé par le salarié depuis son espace personnel Pôle Emploi, cette demande pouvant avoir lieu en fin d'indemnisation (date anniversaire) ou de manière anticipée.
  2. Lors d'une demande d'examen en réadmission, Pôle Emploi recherche le dernier contrat déclaré par le salarié, et, effectué au titre de l'Annexe VIII ou X. Cette Fin de Contrat de Travail (FCT) définit la fin de la Période de Recherche des heures, initialement de 12 mois. Par exemple, si la demande est effectuée le 16 Mai 2021 et que le dernier contrat s'est terminé le 23 Avril 2021 (FCT), alors la période de recherche court du 24 Avril 2020 au 23 Avril 2021.
    Consulter les particularités de la demande d'examen en première admission
  3. Un emploi déjà pris en compte pour l'indemnisation en cours, ne peut être retenu une 2ème fois pour la réadmission.
  4. Si le salarié est indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X, l'examen est d'abord effectué dans le cadre de ces Annexes, quel que soit la nature du dernier contrat (RG, intérimaire...) et quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre des autres règlements.
  5. Si les conditions de (ré)admission sont réunies, l'Allocation Journalière, ainsi que les franchises et l'éventuel délai d'attente de 7 jours, sont calculés à partir des emplois présents dans la Période de Recherche retenue. 

Mesures nouvelles pour l'intermittent indemnisé

1 La date anniversaire initiale (fin de droits) est reportée au 31 Août 2021.

Applicable à tout salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X et dont la date anniversaire (synonyme de fin de droits ou fin d'indemnisation) était prévue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Août 2021. C'est automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

Comme il ne s'agit pas d'un nouvel examen mais d'une prolongation de l'indemnisation, l'Allocation Journalière ne change pas et il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.

2 Sous condition, la période de recherche de 12 mois peut être allongée jusqu'à trouver 507h.

Lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail ne permet la réadmission (moins de 507h), alors 507h sont alors recherchées sur une période allongée progressivement au-delà de ces 12 mois. Dès le seuil des 507h atteint, la recherche s'arrête et la réadmission est prononcée sur la base des 507h retenues et des salaires associés. Condition :

  • applicable à l'intermittent indemnisé qui bénéficie de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen à date anniversaire à compter du 1er Septembre 2021 

Pour mémoire, lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail permet la réadmission dans les conditions habituelles (au moins 507h), l'ouverture de droits est prononcée normalement sur la totalité des heures et salaires constatés sur la période (convention 2016), par exemple avec 842h et 13839€.

Mesures nouvelles pour tout intermittent (indemnisé ou primo-entrant)

3 Sous condition, la période de recherche de 12 mois est allongée de 2 périodes supplémentaires, pouvant atteindre 19 mois au maximum.

Si la période de recherche de 12 mois déterminée par le dernier contrat retenu, contient tout ou partie de la période du 1er Mars au 31 Mai 2020 (3 mois), et/ou, de la période du 30 Octobre 2020 au 31 Mars 2021 (5 mois, période susceptible d'être allongée), alors la période de recherche est allongée d'autant. Conditions :

  • pour tout intermittent, cette mesure est applicable si la fin du dernier contrat retenu est comprise entre le 1er Juin 2020 et le 31 Mars 2022
  • pour l'intermittent indemnisé, cette mesure est applicable s'il ne bénéficie pas de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen anticipé avant le 31 Août 2021

En fonction du dernier contrat retenu, des 2 périodes de confinement, de leur durée applicable, du type de (ré)admission, plusieurs combinaisons sont possibles, voici quelques exemples :

Fin du dernier contrat retenu Période de recherche des heures
Première admission 0 Réadmission anticipée 1
le 31/12/2020 17 mois 17 mois max
le 31/01/2021 18 mois 18 mois max
le 28/02/2021 19 mois 19 mois max
le 31/03/2021 19 mois 19 mois max
le 30/04/2021 18 mois 18 mois max
du 31/05/2021 au 31/08/2021 17 mois 17 mois max 2
du 01/09/2021 au 30/10/2021 17 mois 12 mois max
le 30/11/2021 16 mois 12 mois max
le 31/12/2021 15 mois 12 mois max
le 31/01/2022 14 mois 12 mois max
le 28/02/2022 13 mois 12 mois max
le 31/03/2022 et au-delà 12 mois 12 mois max

0 Pour une première admission, ces périodes s'appliquent pleinement, sans restriction

1 Lors d'une réadmission anticipée, comme un contrat ne peut être pris en compte une 2ème fois (voir Mesures existantes, point 3), les contrats présents en début de période pourront ne pas être retenus. De fait, la période de recherche effective est au "maximum" de la valeur indiquée.

2 En réadmission, c'est la date de demande d'examen et le bénéfice éventuel de la mesure 1 qui déterminent la mesure applicable :

  • une demande d'examen le 01/09/2021 (ou après), suite à une fin de contrat le 30/08/2021 sera traitée comme un examen à date anniversaire et ne suivra pas la mesure 3 et ce tableau (c'est la mesure 2 qui sera appliquée).
  • une demande d'examen le 31/08/2021, suite à une fin de contrat le 30/08/2021 sera traitée comme un examen anticipé et suivra la mesure 3 et ce tableau.

4 Le nombre d'heures d'enseignement pris en compte passe à 140h (170h pour les plus de 50 ans).

Plus qu'une nouvelle mesure, il s'agit plutôt d'une amélioration du dispositif habituel avec augmentation des plafonds, les conditions (établissement agréé, emploi "d'enseignant"...) étant maintenues :

  • pour le technicien indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est terminé avant le dernier contrat retenu.
  • pour l'artiste indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est en cours ou terminé avant le dernier contrat retenu.
interplay

Intermittent* est conforme à ces mesures

En renseignant votre situation, vous connaitrez les conditions de votre (ré)admission, vous simulerez différents scénarios, vous évaluerez l'intérêt d'un examen anticipé...
Essayez l'application, elle est gratuite et sans engagement pendant un mois.

*version 4.16.6 ou supérieur

Exemples

Examinons l'impact des mesures 1  2  3  qui viennent s'ajouter aux dispositions réglementaires habituelles. La mesure 4 n'étant qu'une amélioration de l'existant, elle n'est pas traitée.

Les exemples 1 à 3 concernent un intermittent indemnisé suite à une fin de contrat du 03/11/2019. Sa date anniversaire initialement prévue le 03/11/2020, est reportée au 31/08/2021 (mesure 1). Par ailleurs, tous ses emplois entre le 04/11/2019 et le 31/08/2021 n'ont jamais été utilisés pour une ouverture de droits, et peuvent donc potentiellement être pris en compte lors de l'examen.

Les exemples 4 et 5 concernent un intermittent primo-entrant (non-indemnisé).

1 intermittent indemnisé, examen anticipé

  • Demande d'examen effectuée le 01/05/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021
  • La période initiale de recherche de 12 mois définie du 16/04/2020 au 15/04/2021, est augmentée suivant la mesure 3 :
    • de la totalité de la période du 30/10/2020 au 31/03/2021 (5 mois soit 153 jours)
    • de la partie de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020 comprise dans la période de 12 mois, soit du 16/04/2020 au 31/05/2020 (1,5 mois soit 45 jours)
  • La période de recherche est donc du 01/10/2019 au 15/04/2021 (18,5 mois), mais notre intermittent étant indemnisé suite à une fin de contrat du 03/11/2019, les emplois du 01/10/2019 au 03/11/2019 ne peuvent être pris en compte une 2ème fois. En conséquence, la période de recherche commence le 04/11/2019.
    840h travaillées du 04/11/2019 au 15/04/2021.

Réadmission : l'intermittent renonce à l'indemnisation initiale prévue du 15/04/2021 au 31/08/2021 au profit de celle issue de la réadmission, cette nouvelle indemnisation se termine le 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire). Il dispose de 12 mois du 16/04/2021 au 15/04/2022 pour travailler à nouveau pendant 507h

2 intermittent indemnisé, examen à date anniversaire (après le 01/09/2021)

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des emplois antérieurs conformément à la mesure 2 :
    • 50h supplémentaires d'un emploi du 20/03/2020 au 30/03/2020 : avec 450+50=500h, les 507h ne sont pas atteintes, poursuite de la recherche des emplois antérieurs
    • 20h supplémentaires d'un emploi du 12/03/2020 au 14/03/2020 : seules les 7h manquantes sont retenues, et les 450+50+7=507h sont atteintes

Réadmission : l'intermittent est indemnisé du 01/09/2021 au 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire), soit 7,5 mois seulement, période pendant laquelle il devra à nouveau travailler au moins 507h.

3 intermittent indemnisé, examen à date anniversaire (après le 01/09/2021)

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 52h supplémentaires d'emplois du 04/11/2019 au 16/04/2020 (mesure 2): avec 450+52=502h, les 507h ne sont pas atteintes alors que tous les emplois potentiels ont été utilisés

Rejet : avec plus de 338h et sous condition d'avoir bénéficié d'au moins 5 ouvertures de droits précédentes, la Clause de Rattrapage est proposée. 

4 intermittent primo-entrant, dernier contrat avant le 01/06/2021

  • Demande d'examen effectuée le 12/05/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 30/04/2021
  • La période initiale de recherche de 12 mois définie du 01/05/2020 au 30/04/2021 est augmentée suivant la mesure 3 :
    • de la totalité de la période du 30/10/2020 au 31/03/2021 (5 mois soit 153 jours)
    • de la partie de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020 comprise dans la période de 12 mois, soit du 01/05/2020 au 31/05/2020 (1 mois soit 31 jours)
  • 650h travaillées sur la période de recherche allongée d'un total de 12+5+1 = 18 mois, soit du 30/10/2019 au 30/04/2021 

Admission : l'Allocation Journalière, les franchises sont calculées à partir des emplois de cette période, et la prochaine date anniversaire est le 30/04/2022.

5 intermittent primo-entrant, dernier contrat après le 01/06/2021

  • Demande d'examen effectuée le 19/06/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 04/06/2021
  • La période de recherche initiale de 12 mois définie du 05/06/2020 au 04/06/2021 est augmentée suivant la mesure 3 :
    • de la totalité de la période du 30/10/2020 au 31/03/2021 (5 mois soit 153 jours)
  • 470h travaillées du 05/01/2020 au 04/06/2021 (12+5 mois), les 507h ne sont pas atteintes

Rejet : aucune autre mesure exceptionnelle ne peut s'appliquer.

Sources

  • La règlementation actuelle (année blanche, allongement de la période de recherche...) fait suite à la publication de 3 décrets et 2 arrêtés des 14 Avril (modifié), 16 Avril, 22 Juillet et 29 Juillet. et 28 Décembre. Ce dernier établit une 2ème période de confinement dont la fin est régulièrement modifiée par arrêté (actuellement fixée au 31/03/2021).
  • L'Unédic, qui fixe les modalités d'application de la loi à Pôle Emploi, a publié la circulaire 2021-04 du 22 Février 2021, ainsi que la circulaire 2021-01 du 8 Janvier 2021. 
  • Pôle Emploi a également publié une FAQ explicative, pas forcément à jour des dernières évolutions règlementaires (voir la date indiquée).