Covid-19

mise à jour du 15 juin 2021

Suite au communiqué des ministères du travail et de la culture du 11 Mai 2021, annonçant la prolongation de l'année blanche au 31 Décembre 2021, intermittent et cette page seront mis à jour dès la publication des décrets et arrêtés correspondants.

Restez informé avec Actualité  

Pour répondre à la crise sanitaire du Covid-19, la règlementation de l'assurance-chômage des intermittents, indemnisés ou en voie d'indemnisation (primo-entrant) au titre des Annexes VIII (technicien) ou X (artiste) a été modifiée.

Concrètement, 4 mesures exceptionnelles sont applicables à l'intermittent (sources).

 

Pôle Emploi applique correctement la loi et son aménagement décrits dans la mesure 3.

Vous êtes concerné si vous avez demandé un examen en première admission ou en réadmission anticipée, suite à une fin de contrat postérieure au 30/12/2020. 
Au 14/06, l'application de PE a été mise à jour, les conseillers devraient être en mesure de fournir de bonnes informations, les admissions devraient être prononcées correctement du premier coup, et les admissions prononcées précédemment avec erreur devraient être corrigées prochainement.
Si vous aviez reçu précédemment un "rejet" d'admission, il s'agit peut-être d'une erreur. Déposez une réclamation !

A réception d'une Notification d'Admission, comparez toujours avec Intermittent.

Si incohérence, déposez une réclamation depuis votre espace personnel Pôle Emploi, en indiquant les informations d'Intermittent (période retenue, nombre d'heures, salaire de référence) et un rappel de la loi (arrêté 2020-425, articles 5 et 6).

Mesures existantes (ce qui ne change pas)

  1. L'examen est toujours demandé par le salarié depuis son espace personnel Pôle Emploi, cette demande pouvant avoir lieu en fin d'indemnisation (date anniversaire) ou de manière anticipée.
  2. Lors d'une demande d'examen en réadmission, Pôle Emploi recherche le dernier contrat déclaré par le salarié, et, effectué au titre de l'Annexe VIII ou X. Cette Fin de Contrat de Travail (FCT) définit la fin de la Période de Recherche des heures, initialement de 12 mois. Par exemple, si la demande est effectuée le 16 Mai 2021 et que le dernier contrat s'est terminé le 23 Avril 2021 (FCT), alors la période de recherche court du 24 Avril 2020 au 23 Avril 2021.
    Consulter les particularités de la demande d'examen en première admission
  3. Un emploi déjà pris en compte pour l'indemnisation en cours, ne peut être retenu une 2ème fois pour la réadmission.
  4. Si le salarié est indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X, l'examen est d'abord effectué dans le cadre de ces Annexes, quel que soit la nature du dernier contrat (RG, intérimaire...) et quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre des autres règlements.
  5. Si les conditions de (ré)admission sont réunies, l'Allocation Journalière, ainsi que les franchises et l'éventuel délai d'attente de 7 jours, sont calculés à partir des emplois présents dans la Période de Recherche retenue. 

Mesures nouvelles pour l'intermittent indemnisé

1 La date anniversaire initiale (fin de droits) est reportée au 31 Août 2021.

Applicable à tout salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X et dont la date anniversaire (synonyme de fin de droits ou fin d'indemnisation) était prévue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Août 2021. C'est automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

Comme il ne s'agit pas d'un nouvel examen mais d'une prolongation de l'indemnisation, l'Allocation Journalière ne change pas et il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.

2 Sous condition, la période de recherche de 12 mois est allongée jusqu'à trouver 507h.

Lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail ne permet la réadmission (moins de 507h), alors 507h sont alors recherchées sur une période allongée progressivement au-delà de ces 12 mois. Dès le seuil des 507h atteint, la recherche s'arrête et la réadmission est prononcée sur la base des 507h retenues et des salaires associés. Condition :

  • applicable à l'intermittent indemnisé qui bénéficie de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen à date anniversaire à compter du 1er Septembre 2021 

Pour mémoire, lorsque la recherche sur la période de 12 mois précédant la fin du dernier contrat de travail permet la réadmission dans les conditions habituelles (au moins 507h), l'ouverture de droits est prononcée normalement sur la totalité des heures et salaires constatés sur la période (convention 2016), par exemple avec 842h et 13839€.

Mesures nouvelles pour tout intermittent (indemnisé ou primo-entrant)

3 Sous condition, la période de recherche de 12 mois est allongée de 2 périodes supplémentaires, pouvant atteindre 23 mois au maximum.

Cette mesure procède de 2 aménagements de la loi par Pôle Emploi au bénéfice du salarié.

Toutefois, ces 2 aménagements n'étant par définition pas publiés d'une part, et, le calcul de la période allongée pouvant être effectué manuellement, il faudra être vigilant et éventuellement déposer une réclamation.
A ce jour, pour toute demande d'examen (primo-entrant ou anticipé) suite à une fin de contrat postérieure au 30/12/2020, PE détermine la période de recherche en appliquant l'aménagement.

Si la période de recherche de 12 mois déterminée par le dernier contrat retenu, contient tout ou partie de la période du 30 Octobre 2020 au 30 Juin 2021 (8 mois, 244 jours), une nouvelle période de reherche est allongée d'autant. Si cette nouvelle période contient au moins un jour de la période du 1er Mars au 31 Mai 2020 (3 mois), alors la période de recherche finale est allongée de la totalité de cette période. Toutes les heures et salaires de la période finale sont retenues. Conditions :

  • pour l'intermittent primo-entrant, cette mesure est applicable si la fin du dernier contrat retenu est comprise entre le 1er Juin 2020 et le 30 Juin 2022
  • pour l'intermittent indemnisé, cette mesure est applicable s'il ne bénéficie pas de la mesure 1 à son terme, autrement dit, s'il demande un examen anticipé avant le 31 Août 2021

Exemples de périodes de recherche allongées

Les durées diffèrent suivant qu'elles proviennent de l'application stricte de la loi (en noir) ou de l'aménagement de Pôle Emploi (en vert). On constate bien que l'aménagement de PE est au bénéfice du salarié.

Fin du dernier contrat retenu Période de recherche des heures
Première admission 0
PE ~ Loi
Réadmission anticipée 1
PE ~ Loi
le 31/12/2020 17 mois 17 mois max
le 31/01/2021 18 mois 18 mois max
le 28/02/2021 19 mois 19 mois max
le 31/03/2021 20 mois 20 mois max
le 30/04/2021 21 mois 21 mois max
le 31/05/2021 22 mois 22 mois max
le 30/06/2021 23 ~ 20 mois 23 ~ 20 mois max
du 01/07/2021 au 31/08/2021 23 ~ 20 mois 23 ~ 20 mois max2
du 01/09/2021 au 30/10/2021 23 ~ 20 mois 12 mois max
le 30/11/2021 19 mois 12 mois max
le 31/12/2021 18 mois 12 mois max
le 31/01/2022 17 mois 12 mois max
le 28/02/2022 16 mois 12 mois max
le 31/03/2022 15 mois 12 mois max
le 30/04/2022 14 mois 12 mois max
le 31/05/2022 13 mois 12 mois max
le 30/06/2022 et au-delà 12 mois 12 mois max

0 Pour une première admission, ces périodes s'appliquent pleinement, sans restriction

1 Lors d'une réadmission anticipée, comme un contrat ne peut être pris en compte une 2ème fois (voir Mesures existantes, point 3), les contrats présents en début de période pourront ne pas être retenus. De fait, la période de recherche effective est au "maximum" de la valeur indiquée.

2 En réadmission, c'est la date de demande d'examen et le bénéfice éventuel de la mesure 1 qui déterminent la mesure applicable :

  • une demande d'examen le 01/09/2021 (ou après), suite à une fin de contrat le 30/08/2021 sera traitée comme un examen à date anniversaire et ne suivra pas la mesure 3 et ce tableau (c'est la mesure 2 qui sera appliquée).
  • une demande d'examen le 31/08/2021, suite à une fin de contrat le 30/08/2021 sera traitée comme un examen anticipé et suivra la mesure 3 et ce tableau.

4 Le nombre d'heures d'enseignement pris en compte passe à 140h (170h pour les plus de 50 ans).

Plus qu'une nouvelle mesure, il s'agit plutôt d'une amélioration du dispositif habituel avec augmentation des plafonds, les conditions (établissement agréé, emploi "d'enseignant"...) étant maintenues :

  • pour le technicien indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est terminé avant le dernier contrat retenu.
  • pour l'artiste indemnisé ou non-indemnisé dont le·s contrat·s d'enseignant est en cours ou terminé avant le dernier contrat retenu.
interplay

Intermittent* est conforme à ces mesures

En renseignant votre situation, vous connaitrez les conditions de votre (ré)admission, vous simulerez différents scénarios, vous évaluerez l'intérêt d'un examen anticipé...
Essayez l'application, elle est gratuite et sans engagement pendant un mois.

*version 4.17 ou supérieur

Exemples

Examinons l'impact des mesures 1  2  3  qui viennent s'ajouter aux dispositions réglementaires habituelles. La mesure 4 n'étant qu'une amélioration de l'existant, elle n'est pas traitée.

Les exemples 1 à 4 concernent un intermittent indemnisé, l'exemple 5  concerne un intermittent primo-entrant (non-indemnisé).

1 intermittent indemnisé, examen anticipé

  • Demande d'examen effectuée le 01/07/2021 (après l'actualisation du mois de Juin)
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/06/2021
  • La période initiale de recherche de 12 mois définie du 16/06/2020 au 15/06/2021, est augmentée suivant la mesure 3 de la presque totalité de la période du 2ème confinement, soit du 30/10/2020 au 15/06/2021 (7,5 mois soit 229 jours)

Avec aménagement de Pôle Emploi :

  • La nouvelle période de recherche du 01/11/2019 au 15/06/2021 (19,5 mois) contient au moins 1 jour de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, la totalité de cette période de 3 mois est ajoutée
  • La période de recherche finale maximale est donc du 01/07/2019 au 15/06/2021 (22,5 mois), sous réserve que l'intermittent est ouvert des droits suite à une fin de contrat antérieure au 01/07/2019, dans le cas contraire, c'est cette fin de contrat qui détermine le début de la période de recherche.

Avec application stricte de la loi

  • La période de recherche initiale du 16/06/2020 au 15/06/2021 (12 mois) ne contient aucun de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, elle n'est donc pas augmentée une deuxième fois
  • La période de recherche finale maximale est donc du 01/11/2019 au 15/06/2021 (19,5 mois), sous réserve que l'intermittent est ouvert des droits suite à une fin de contrat antérieure au 01/11/2019, dans le cas contraire, c'est cette fin de contrat qui détermine le début de la période de recherche.

Réadmission : l'intermittent renonce à l'indemnisation initiale prévue du 15/06/2021 au 31/08/2021 au profit de celle issue de la réadmission, cette nouvelle indemnisation se termine le 15/06/2022 (sa nouvelle date anniversaire). Il dispose de 12 mois du 16/06/2021 au 15/06/2022 pour travailler à nouveau pendant 507h.

2 intermittent indemnisé, examen à date anniversaire (après le 01/09/2021)

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/06/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/06/2020 au 15/06/2021
  • 850h travaillées du 16/06/2020 au 15/06/2021 : les 507h sont atteintes, la réadmission est prononcée "normalement", sur la base des 850h et des salaires associés.

Réadmission : l'intermittent est indemnisé du 01/09/2021 au 15/06/2022 (sa nouvelle date anniversaire), soit 9,5 mois, période pendant laquelle il devra à nouveau travailler au moins 507h.

3 intermittent indemnisé, examen à date anniversaire (après le 01/09/2021)

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des emplois antérieurs conformément à la mesure 2 :
    • 50h supplémentaires d'un emploi du 20/03/2020 au 30/03/2020 : avec 450+50=500h, les 507h ne sont pas atteintes, poursuite de la recherche des emplois antérieurs
    • 20h supplémentaires d'un emploi du 12/03/2020 au 14/03/2020 : seules les 7h manquantes sont retenues, et les 450+50+7=507h sont atteintes

Réadmission : l'intermittent est indemnisé du 01/09/2021 au 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire), soit 7,5 mois seulement, période pendant laquelle il devra à nouveau travailler au moins 507h.

4 intermittent indemnisé, examen à date anniversaire (après le 01/09/2021)

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 52h supplémentaires d'emplois du 04/11/2019 au 16/04/2020 (mesure 2): avec 450+52=502h, les 507h ne sont pas atteintes alors que tous les emplois potentiels ont été utilisés

Rejet : avec plus de 338h et sous condition d'avoir bénéficié d'au moins 5 ouvertures de droits précédentes, la Clause de Rattrapage est proposée. 

5 intermittent primo-entrant, dernier contrat avant le 01/06/2021

  • Demande d'examen effectuée le 20/06/2021 (attention à la date d'inscription : examen)
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/06/2021
  • La période initiale de recherche de 12 mois définie du 16/06/2020 au 15/06/2021 est augmentée suivant la mesure 3 de la totalité de la période du 30/10/2020 au 31/05/2021 (7,5 mois soit 229 jours), et donne une nouvelle période de recherche du 01/11/2019 au 15/06/2021 (19,5 mois)

Avec aménagement de Pôle Emploi :

  • La nouvelle période de recherche du 01/11/2019 au 15/06/2021 (19,5 mois) contient au moins 1 jour de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, la totalité de cette période de 3 mois est ajoutée
  • La période de recherche finale maximale est donc du 01/07/2019 au 15/06/2021 (22,5 mois).

Avec application stricte de la loi

  • La période de recherche initiale du 16/06/2020 au 15/06/2021 (12 mois) ne contient aucun de la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, elle n'est donc pas augmentée une deuxième fois
  • La période de recherche finale maximale est donc du 01/11/2019 au 15/06/2021 (19,5 mois).

Admission : l'Allocation Journalière, les franchises sont calculées à partir des emplois de la période retenue, et la prochaine date anniversaire est le 15/06/2022.

Sources

  • La règlementation actuelle (année blanche, allongement de la période de recherche...) fait suite à la publication de 3 décrets et 2 arrêtés des 14 Avril (modifié), 16 Avril (abrogé), 22 Juillet et 29 Juillet. et 28 Décembre. Ce dernier établit une 2ème période de confinement dont la fin est régulièrement modifiée par arrêté (actuellement fixée par cet arrêté au 11/06/2021).
  • L'Unédic, qui fixe les modalités d'application de la loi à Pôle Emploi, a publié la circulaire 2021-04 du 22 Février 2021, ainsi que la circulaire 2021-01 du 8 Janvier 2021. 
  • Pôle Emploi a également publié une FAQ explicative, pas forcément à jour des dernières évolutions règlementaires (voir la date indiquée).