Covid-19

La crise sanitaire du Covid-19 a occasionné des modifications de la règlementation de l'assurance-chômage des intermittents, en cours ou en voie d'indemnisation au titre des Annexes VIII (technicien) ou X (artiste).

Cette page reflète la règlementation au 29 Juillet 2020, aboutissant à "l'année blanche", suite à la publication de 2 décrets et 2 arrêtés des 14 Avril, 16 Avril, 22 Juillet et 29 Juillet. Sauf surprise, il n'y aura pas d'autres modifications de la loi, en revanche l'Unédic publiera des circulaires qui préciseront certaines modalités d'application.

Pôle emploi a également publié une FAQ explicative.

Ce qui ne change pas

  • L'examen est demandé par le salarié depuis son espace personnel Pôle Emploi (il n'y a pas d'examen automatique initié par Pôle Emploi).
  • Il n'y a pas de différence entre l'examen à date anniversaire et l'examen anticipé, mis à part le renoncement aux droits restants si examen anticipé.
  • Lors d'une demande d'examen, la dernière Fin de Contrat de Travail au titre de l'Annexe VIII (technicien) ou X (artiste) est recherchée en remontant le temps. Cette FCT définit la fin de la Période de Recherche des heures, initialement de 12 mois.
  • Si le salarié est indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X, l'examen est effectué dans le cadre de ces Annexes, quel que soit la nature du dernier contrat (RG, intérimaire...) et quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre des autres règlements.
  • Si les conditions de (ré)admission sont réunies, l'Allocation Journalière, ainsi que les franchises et l'éventuel délai d'attente de 7 jours, sont calculés à partir des emplois présents dans la Période de Recherche. 

Intermittent indemnisé

La fin de droits (date anniversaire) initiale est reportée au 31 Août 2021

Applicable à tout salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X et dont la fin de droits (date anniversaire) était prévue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Août 2021.

  • C'est automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.
  • Comme il ne s'agit pas d'un nouvel examen mais d'une prolongation de l'indemnisation, l'Allocation Journalière ne change pas, il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.

Si 507h ou plus dans la période de recherche de 12 mois

Réadmission suivant les règles habituelles, aucun changement.

Exemple 1

  • La date anniversaire initiale était le 03/11/2020 (reportée au 31/08/2021), potentiellement tous les emplois entre le 03/11/2019 et le 31/08/2021 n'ont jamais été utilisés pour une ouverture de droits, et peuvent donc être pris en compte
  • Demande d'examen effectuée le 01/05/2021
  • La FCT précédant la demande d'examen est le 16/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 16/04/2021
  • 840h travaillées du 16/04/2020 au 16/04/2021 : les 507h sont atteintes

Bilan : Réadmission avec 840h du 16/04/2020 au 16/04/2021, l'Allocation Journalière, les franchises sont calculées à partir des emplois de cette période, et, la prochaine date anniversaire est le 16/04/2022.

NB : les emplois compris entre le 03/11/2019 et le 15/04/2020 ne sont pas utilisés pour la réadmission.

Si moins de 507h dans la période de recherche de 12 mois

Les activités antérieures n'ayant pas déjà été utilisées lors d'une précédente ouverture de droits sont ajoutées à celles de la période de 12 mois, jusqu'à atteindre 507h. La période de recherche est donc allongée, toujours en remontant le temps.

Exemple 2

  • La date anniversaire initiale était le 03/11/2020 (reportée au 31/08/2021), potentiellement tous les emplois entre le 03/11/2019 et le 31/08/2021 n'ont jamais été utilisés pour une ouverture de droits, et peuvent donc être pris en compte
  • Demande d'examen effectuée le 01/05/2021
  • La FCT précédant la demande d'examen est le 16/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 16/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 16/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures en allongeant la période de recherche
  • 50h supplémentaires d'un emploi du 20/03/2020 au 30/03/2020 : avec 450+50=500h, les 507h ne sont pas atteintes, poursuite de la recherche
  • 20h supplémentaires d'un emploi du 12/02/2020 au 14/02/2020 : seules les 7h manquantes sont retenues, et avec 500+7=507h, les conditions sont réunies pour une réadmission

Bilan : Réadmission avec 507h du 12/02/2020 au 16/04/2021, l'Allocation Journalière, les franchises sont calculées à partir des emplois de cette période, et, la prochaine date anniversaire est le 16/04/2022.

NB : les emplois compris entre le 03/11/2019 et le 11/02/2020 ne sont pas utilisés pour la réadmission.

Si moins de 507h dans la période de recherche allongée

S'il y a plus de 338h et au moins 5 ouvertures de droits en A.VIII ou X sur les 10 dernières années, la Clause de Rattrapage est proposée dans le courrier de rejet d'admission. Cette Clause peut elle-même être assortie d'un allongement de la période de recherche dans les conditions décrites précédemment.

Intermittent non-indemnisé (primo-entrant)

La période de recherche de heures est allongée de 3 mois, soit 15 mois

Applicable si la FCT retenue est postérieure au 16 Avril 2020 et si la période de recherche de 12 mois déterminée à partir de cette FCT commence avant le 31 Mai 2020.

Exemple 3

  • Demande d'examen effectuée le 01/05/2021
  • La FCT précédant la demande d'examen est le 18/04/2021
  • La période de recherche initiale de 12 mois définie du 18/04/2020 au 18/04/2021 est prolongée de 3 mois, soit une période de recherche du 18/01/2020 au 18/04/2021

Exemple 4

  • Demande d'examen effectuée le 01/07/2021
  • La FCT précédant la demande d'examen est le 18/06/2021
  • La période de recherche initiale de 12 mois définie du 18/06/2020 au 18/06/2021 n'est pas prolongée car son début est postérieur au 31/05/2020

Intermittent (toute situation)

Le nombre d'heures d'enseignement des techniciens effectuées dans le cadre d'un contrat terminé avant la FCT passe à 140h (170h pour les plus de 50 ans)

Applicable pour les techniciens indemnisés et les techniciens non-indemnisés dont la fin du contrat d'enseignant est postérieure au 29 juillet 2020.

Le nombre d'heures d'enseignement des artistes effectuées dans le cadre d'un contrat terminé ou en cours lors de l'examen passe à 140h (170h pour les plus de 50 ans)

Applicable pour les artistes indemnisés et les artistes non-indemnisés dont la fin du contrat d'enseignant est postérieure au 29 juillet 2020.

interplay
L'application est conforme à cette page et la réglementation en vigueur au 29 Juillet 2020.