Covid-19

Pour amortir le choc de la crise sanitaire du Covid-19, le gouvernement a modifié la règlementation de l'assurance-chômage des intermittents, indemnisés ou en voie d'indemnisation (primo-entrant) au titre des Annexes VIII (technicien) ou X (artiste).

Cette page reflète la règlementation au 29 Juillet 2020, aboutissant à "l'année blanche", suite à la publication de 2 décrets et 2 arrêtés des 14 Avril, 16 Avril, 22 Juillet et 29 Juillet. Sauf surprise, il n'y aura pas d'autres modifications de la loi, en revanche l'Unédic publiera des circulaires qui préciseront certaines modalités d'application.

Pôle Emploi a également publié une FAQ explicative.

Ce qui ne change pas

  • L'examen est toujours demandé par le salarié depuis son espace personnel Pôle Emploi, cette demande pouvant avoir lieu en fin d'indemnisation (date anniversaire) ou de manière anticipée.
  • Lors d'une demande d'examen, le salarié précise son dernier contrat effectué au titre de l'Annexe VIII (technicien) ou X (artiste). La Fin de ce Contrat de Travail (FCT) définit la fin de la Période de Recherche des heures, initialement de 12 mois. Par exemple, si la demande est effectuée le 16 Mai 2021 et que le dernier contrat indiqué s'est terminé le 23 Avril 2021 (FCT), alors la période de recherche court du 24 Avril 2020 au 23 Avril 2021.
  • Un emploi déjà pris en compte pour l'indemnisation en cours, ne peut être retenu une 2ème fois pour la réadmission.
  • Si le salarié est indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X, l'examen est d'abord effectué dans le cadre de ces Annexes, quel que soit la nature du dernier contrat (RG, intérimaire...) et quel que soit le nombre d'heures effectuées au titre des autres règlements.
  • Si les conditions de (ré)admission sont réunies, l'Allocation Journalière, ainsi que les franchises et l'éventuel délai d'attente de 7 jours, sont calculés à partir des emplois présents dans la Période de Recherche retenue. 

 

Concrètement, la règlementation ajoute 4 mesures exceptionnelles applicables à l'intermittent en cours d'indemnisation ou à l'intermittent primo-entrant. Analyse et exemples...

Mesures pour l'intermittent indemnisé

1 La fin de droits (date anniversaire) initiale est reportée au 31 Août 2021.

Applicable à tout salarié indemnisé au titre de l'Annexe VIII ou X et dont la fin de droits (date anniversaire) était prévue entre le 1er Mars 2020 et le 31 Août 2021. C'est automatique, il n'y a aucune démarche à effectuer.

Comme il ne s'agit pas d'un nouvel examen mais d'une prolongation de l'indemnisation, l'Allocation Journalière ne change pas, il n'y a aucune nouvelle franchise ou délai d'attente.

2 Si l'examen est demandé à compter du 1er septembre 2021 et que les conditions habituelles de réadmission ne sont pas réunies, alors la période de recherche de 12 mois peut être allongée jusqu'à trouver 507h.

Les conditions de réadmission sont d'abord recherchées suivant la règlementation en vigueur (convention 2016), par ordre successif, à savoir :

  • la recherche de 507h sur 365 jours (12 mois)
  • puis en cas d'échec, la recherche de 549h sur 395 jours (13 mois)
  • puis en cas d'échec, 591h sur 425 jours (14 mois)
  • et ainsi de suite par palier de 42h supplémentaires par période de 30 jours

Lorsqu'aucune de ces recherches ne permet la réadmission, 507h sont alors recherchées sur une période allongée progressivement au-delà de 12 mois. Dès le seuil des 507h atteint, la recherche s'arrête et la réadmission est prononcée sur la base de 507h et du salaire brut associé.

Mesures pour l'intermittent indemnisé ou primo-entrant

3 Sous condition, la période de recherche est allongée de 3 mois, soit 15 mois, si le dernier emploi (FCT retenue) est antérieur au 31 Mai 2021.

Si la période de recherche déterminée par le dernier contrat contient tout ou partie des 3 mois de confinement du 1er Mars au 31 Mai 2020, alors la période de recherche est allongée de 3 mois. Conditions :

  • pour tout intermittent, cette mesure est applicable si la fin du dernier contrat retenu est comprise entre le 1er Juin 2020 et le 31 Mai 2021
  • pour l'intermittent indemnisé, cette mesure est applicable s'il ne bénéficie pas de la mesure 1

4 Le nombre d'heures d'enseignement pris en compte passe à 140h (170h pour les plus de 50 ans).

Plus qu'une nouvelle mesure, il s'agit plutôt d'une amélioration du dispositif habituel avec augmentation des plafonds, les conditions (établissement agréé, emploi "d'enseignant"...) étant maintenues.

  • Pour les techniciens indemnisés ou non-indemnisés dont le·s contrat·s d'enseignant est terminé avant le dernier contrat retenu.
  • Pour les artistes indemnisés ou non-indemnisés dont le·s contrat·s d'enseignant est en cours ou terminé avant le dernier contrat retenu.

 

Exemples

Examinons l'impact des mesures 1  2  3  qui viennent s'ajouter aux dispositions réglementaires habituelles. La mesure 4 n'étant qu'une amélioration de l'existant, elle n'est pas traitée.

Les exemples 1 à 4 concernent un intermittent indemnisé dont la date anniversaire, initialement prévue le 03/11/2020, est reportée au 31/08/2021 (mesure 1). Ainsi, tous les emplois entre le 04/11/2019 et le 31/08/2021 n'ont jamais été utilisés pour une ouverture de droits, et peuvent donc potentiellement être pris en compte lors de l'examen.

Les exemples 5 et 6 concernent un intermittent primo-entrant (non-indemnisé).

1 intermittent indemnisé, examen anticipé

  • Demande d'examen effectuée le 01/05/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période initiale de recherche de 12 mois est augmentée de 3 mois (mesure 3), soit du 16/01/2020 au 15/04/2021.
  • 840h travaillées du 16/01/2020 au 15/04/2021 (15 mois)

Réadmission : l'intermittent renonce à l'indemnisation initiale prévue du 15/04/2021 au 31/08/2021 au profit de celle issue de la réadmission, cette nouvelle indemnisation se termine le 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire). Il dispose de 12 mois du 16/04/2021 au 15/04/2022 pour travailler à nouveau pendant 507h

2 intermittent indemnisé, examen après le 31/08/2021

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 510h travaillées du 16/03/2020 au 15/04/2021 : les 549h sur 13 mois ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 598h travaillées du 16/02/2020 au 15/04/2021 : le seuil des 591h sur 14 mois est atteint

Réadmission : l'intermittent est indemnisé du 01/09/2021 au 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire), soit 7,5 mois seulement, période pendant laquelle il devra à nouveau travailler au moins 507h. Aucune mesure exceptionnelle n'est appliquée.

3 intermittent indemnisé, examen après le 31/08/2021

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 503h travaillées du 16/03/2020 au 15/04/2021 : les 549h sur 13 mois ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 573h travaillées du 16/02/2020 au 15/04/2021 : les 591h sur 14 mois ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • ... aucune recherche par palier n'aboutit, retour à l'étape des 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 50h supplémentaires d'un emploi du 20/03/2020 au 30/03/2020 (mesure 2) : avec 450+50=500h, les 507h ne sont pas atteintes, poursuite de la recherche des emplois antérieurs
  • 20h supplémentaires d'un emploi du 12/03/2020 au 14/03/2020 (mesure 2) : seules les 7h manquantes sont retenues (500+7=507h)

Réadmission : l'intermittent est indemnisé du 01/09/2021 au 15/04/2022 (sa nouvelle date anniversaire), soit 7,5 mois seulement, période pendant laquelle il devra à nouveau travailler au moins 507h.

4 intermittent indemnisé, examen après le 31/08/2021

  • Demande d'examen effectuée le 01/09/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 15/04/2021, la période de recherche de 12 mois est donc définie du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021 : les 507h ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 472h travaillées du 16/03/2020 au 15/04/2021 : les 549h sur 13 mois ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • 485h travaillées du 16/02/2020 au 15/04/2021 : les 591h sur 14 mois ne sont pas atteintes, recherche des heures antérieures par palier de 42h supplémentaires et 30 jours
  • ... aucune recheche par palier n'aboutit, retour à l'étape des 450h travaillées du 16/04/2020 au 15/04/2021
  • 52h supplémentaires d'emplois du 04/11/2019 au 16/04/2020 (mesure 2): avec 450+52=502h, les 507h ne sont pas atteintes alors que tous les emplois potentiels ont été utilisés

Rejet : avec plus de 338h et sous condition d'avoir bénéficié d'au moins 5 ouvertures de droits précédentes, la Clause de Rattrapage est proposée. 

interplay

Intermittent est conforme à la loi.

En renseignant votre situation, vous connaitrez les conditions de votre (ré)admission, vous simulerez différents scénarios, vous évaluerez l'intérêt d'un examen anticipé...

Essayez l'application, elle est gratuite et sans engagement pendant un mois.

5 intermittent primo-entrant, dernier contrat avant le 01/06/2021

  • Demande d'examen effectuée le 12/05/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 18/04/2021
  • La période de recherche initiale de 12 mois définie du 19/04/2020 au 18/04/2021 est prolongée de 3 mois (mesure 3), soit une période de recherche du 19/01/2020 au 18/04/2021
  • 650h travaillées du 06/02/2020 au 18/04/2021 (plus de 14 mois)

Admission : l'Allocation Journalière, les franchises sont calculées à partir des emplois de cette période, et la date anniversaire est le 18/04/2022.

6 intermittent primo-entrant, dernier contrat après le 01/06/2021

  • Demande d'examen effectuée le 19/06/2021
  • Le dernier contrat précédant la demande d'examen est le 04/06/2021
  • La période de recherche initiale de 12 mois définie du 05/06/2020 au 04/06/2021 n'est pas prolongée car son début est postérieur au 31/05/2020
  • 470h travaillées du 05/06/2020 au 04/06/2021 (12 mois), les 507h ne sont pas atteintes

Rejet : aucune mesure exceptionnelle ne peut s'appliquer.