Actualité réglementaire 2014

Convention de 2014

A. Trois changements pour toute ouverture de droits au titre des Annexes VIII et X (intermittent du spectacle)

L'accord agréé est souvent intitulé accord du 22 Mars, alors qu'en réalité l'agrément porte sur l'accord retouché du 17 Avril. Les différences sont minimes :

  • le plafonnement des revenus mensuels passe de 5475€ à 4381€.
  • le calcul du différé d'indemnisation est légèrement modifié

Toute ouverture de droits postérieure au 1er Juillet 2014 obéira à la nouvelle convention qui comporte 3 modifications du règlement des Annexes VIII et X :

Augmentation des contributions sociales de 10,8% à 12,8% (appliqué au 1er juillet 2014)

Concrètement, un salaire brut de 250 € passera à 248 € environ.
Impact : à budget constant pour l'employeur, tous les intermittents verront une baisse de salaire d'environ 0.8%

Plafonnement du total des salaires et allocations mensuels à 4381 € (appliqué au 1er juillet 2014) 

Impact : 3% des intermittents à haut revenu seront touchés, soit 4000 personnes environ.

Différé d’indemnisation (non-appliqué jusqu'à la prochaine négociation paritaire)

Toute ouverture de droits après le 1er juillet se fera dans les mêmes termes qu'avant pour le calcul du différé (convention de 2003). En fait, Pôle Emploi va appliquer le différé de 2003 à l'intermittent, mais va également calculer le différé de 2014 qui devrait lui être appliqué, et reclamera à l'Etat la différence entre les 2.

Exemple pour un intermittent qui ouvre des droits le 12 Septembre avec une indemnité journalière de 50€ :
• son différé 2003 est de 4 jours
• son différé 2014 est de 21 jours
• Pôle Emploi appliquera à l'intermittent le différé de 4 jours
• l'Etat versera à Pole Emploi la différence, soit (21-4) x 50 = 850€, pour cet intermittent au titre de 2014

Ce geste d'apaisement, décidé par le gouvernement en Juillet 2014 et prolongé jusqu'en 2016, coûte à l'Etat 90 m€/an.

Comparaison des différés 2003 et 2014 (pour mémoire)

différé2014

interplay
Avec l'estimation de la prochaine Ouverture de Droits, Intermittent calcule l'allocation journalière et le différé d'indemnisation (ils peuvent même être estimées si les 507 h ne sont pas encore atteintes). Le mode de calcul du différé suit la réglementation en vigueur : pour l'instant avec la formule de 2003, ce mode de calcul changera automatiquement pour la formule de 2014 quand la prise en charge par l'Etat cessera.

B. Un changement pour déterminer le règlement applicable (Régime Général ou Annexe VIII et X)

A compter du 1er Octobre 2014, la 2ème partie de la nouvelle convention entre en application avec la mise en place des droits rechargeables. La modification réglementaire peut avoir une incidence importante pour le salarié travaillant également au Régime Général. Voici les différents cas de figure :

  • aucun changement pour l'intermittent qui a cumulé 507h ou plus au titre des Annexes VIII et X : l'existence d'heures au RG est sans incidence.
  • aucun changement pour l'intermittent qui n'a pas cumulé 507h et qui n'a pas travaillé au RG : ses droits ne seront pas renouvelés tant que les 507h sur 304j ou 319j ne seront pas atteintes.
  • changement possible pour l'intermittent qui n'a pas cumulé 507h et qui a travaillé au RG : si jusqu'alors il ne bénéficiait d'aucune ouverture de droits, il pourra maintenant voir ses droits ouverts au Régime Général en fonction des dates de ses contrats au RG, et non de leur nombre d'heures comme c'était le cas avec l'ancienne convention.

A compter du 1er Avril 2015, suite à la pression des organisations syndicales et associations, en réponse à la mauvaise conception des droits rechargeables, un avenant prévoit la demande d'un droit d'option pour l'intermittent. Sous conditions, il lui est alors possible d'ouvrir des droits au titre de l'Annexe VIII ou X, plus d'infos.

C. Les conséquences sur vos revenus

Les 2 principes de base, Ouverture et Indemnisation, peuvent être utiles pour comprendre la suite.

Tout intermittent qui aura ses droits ouverts après le 1er Juillet 2014 est concerné, qu'il soit réadmis ou primo-entrant.
Bien que ça ne soit pas traité ici dans le détail, il faut signaler que les employeurs connaitront aussi une réduction de leurs moyens, du fait de l'augmentation des cotisations patronales.

La baisse des salaires

En plus de la baisse d'environ 0.8% sur tous les contrats effectués à partir de Juillet, il y a un deuxième effet à retardement. Les salaires étant plus faibles, la réadmission calculée sur ces salaires qui aura lieu une petite année plus tard, engendrera mécaniquement une baisse du montant de l'allocation journalière. Ce qui veut dire que dans 2 ans, la baisse de l'ensemble des revenus (salaires et allocations) sera comprise entre 1 et 2% par rapport à la réglementation actuelle.

Le différé d'indemnisation

Comme indiqué ci-avant, le différé d'indemnisation issu de l'accord de 2014 est agréé mais n'est pas appliqué jusqu'à la prochaine négociation paritaire (à priori en 2016). Le différé d'indemnisation appliqué reste celui issu de l'accord de 2003.

Le plafonnement du total mensuel des salaires et allocations

Cette nouvelle disposition introduit qu'un intermittent verra le nombre de ses allocations mensuelles plafonné quand la somme de son salaire et de ses allocations dépasse 4381 €/mois.

Exemple : un technicien a ouvert des droits avec une allocation de 64 €, il travaille 100 h payées 3700 € en Septembre, mois de 30 jours. Ces 100h étant converties en 16 jours non-indemnisés, il doit théoriquement être indemnisé pendant 30-16 = 14 jours et percevoir 14 x 64 € = 896 € de droits pour ce mois.

  • avec la réglementation de 2003, son revenu total est de 3700 + 896 = 4596 €, il perçoit 14 indemnités,
  • avec la réforme de 2014, son revenu total est plafonné à 4381 €, il perçoit donc (4381-3700)/64 = 10 indemnités (soit 4 de moins).

Les indemnités dépassant le plafond (4 dans l'exemple) sont reportées et décalent d'autant la fin d'indemnisation, l'intermittent restant indemnisé pour 243 allocations. Cette disposition ne permet pas à l'Unedic de réaliser une économie absolue, mais une économie sur l'année courante, la dépense étant étalée sur une durée d'indemnisation plus longue.

D. Le véritable objectif de la réforme

L'économie réalisée par cette réforme en 3 points est évaluée à 165 M€ et pour mémoire le déficit 2013 de l'Unédic est de 4 Md€ (lire ce billet).
En supposant que c'était LE montant à atteindre, il était tout à fait possible de faire autrement avec des mesures justes, évaluées depuis longtemps :

  • un "vrai" plafonnement mensuel à 3086 € (et non 4381) économise 103 M€
  • un doublement du plafond actuel de l'assiette des cotisations économise 7 M€
  • la requalification en CDD au-dela de 600 heures (en CDI au-dela de 900 h) chez le même employeur
  • ...

Alors pourquoi ces 3 mesures-là ? Parce que la modification du calcul du différé est la mesure fatale. Elle va conduire à l'exclusion de nombre d'intermittents surpris et découragés. Car il faudra être capable de survivre 30 jours ou plus sans allocation, et ce, tous les 10 mois.

Ne nous y trompons pas, l'exclusion progressive sur plusieurs années des "petits intermittents" est l'objectif de cette réforme, les 165 M€ d'économie n'en sont que la vitrine.

L'accord retouché du 17 Avril n'étant qu'un toilettage du mauvais accord du 22 Mars, il demeure un mauvais accord.
Pire, le différé d'indemnisation retouché devient une arme médiatique : il est à 2014 ce que les 507h furent à 2003, un paravent derrière lequel se cachent les organisations signataires et les politiques.
En 2003, le gouvernement a pu dire la tête haute "nous vous avons entendus et nous avons maintenu le seuil des 507h", sauf que derrière cette façade une bonne partie de la réglementation a été dégradée (suppression de la date anniversaire, 10 mois au lieu de 12, ...), conduisant à l'exclusion des plus faibles. En 2014, même procédé, "nous vous avons entendus, le différé va être revu". Mais les chiffres montrent qu'ils n'ont même pas écouté.

Mon point de vue (sévère) sur l'échec de la réforme