Ouverture des droits - Convention 2014

Attention
L'application Intermittent est conforme à la convention de 2016, et aussi à celle de 2014 pour les intermittents concernés.
Toutefois, cette page d'aide ne détaille que la convention de 2014, elle sera prochainement complétée...

Condition

Pour ouvrir des droits en Aide au Retour à l'Emploi (ARE), il faut avoir effectué un minimum de 507 heures durant 304 jours pour l'Annexe VIII (techniciens), ou 319 jours pour l'Annexe X (artistes). Ces heures doivent être attestés par Contrat de travail, et la nature de l'emploi de chaque contrat doit être elligible dans l'une des 2 Annexes.

Il est tout à fait possible de travailler également au Régime Général, d'être paralèllement auto-entrepreneur, de percevoir des droits d'auteur... Il est aussi permis d'effectuer des heures dans les 2 Annexes.

Recherche

La recherche des heures est effectuée à partir d'une Fin de Contrat de Travail (FCT) en remontant le temps. La période de 304 jours (ou 319) terminant à la FCT est appelée Période de Recherche d'Affiliation (PRA).

Exemple :

Un salarié a effectué plusieurs contrats dont le dernier en date va du 13/02/2014 au 25/02/2014.
Pôle Emploi établit alors une PRA en partant de la FCT de ce contrat de 38h. Cette PRA (en bleu) s'étale donc du 28/04/2013 (= 25/02 - 304 jours) au 25/02/2014.
PE calcule ensuite la somme des heures effectuées au titre des Annexes pour tous les contrats situés dans la PRA :

  • si cette somme est supérieure ou égale à 507h, les droits peuvent être ouverts pour 243 j d'indemnisation, la date effective du premier jour indemnisé dépendant des différents délais appliqués
  • si cette somme est inférieure à 507h, PE établit une nouvelle PRA (en jaune) à partir de la FCT précédente (46h), le calcul recommence ainsi de suite jusqu'à trouver 507h...

reg

Principes

  • C'est le plus grand volume d'heures effectuées dans l'une des deux Annexes qui détermine l'Annexe applicable : ici, une majorité de contrats dans l'Annexe VIII (technicien) implique une PRA de 304 jours, mais le contrat de 62h dans l'Annexe X (artiste) est néanmoins compté (voir aussi la note ci-après en cas de travail au RG).
  • Les contrats exclus du comptage sont : ceux effectués en dehors de la PRA, ceux effectués dans la PRA mais qui ont déjà été pris en compte pour ouvrir les droits en cours, ceux dont le réglement applicable n'est pas l'une des 2 annexes
interplay
Intermittent intègre l'ensemble des dispositions réglementaires qui complètent ce mécanisme, notamment : les arrêts (accident, maladie, maternité...), l'allongement de la PRA en cas de réadmission, les heures d'enseignement des Artistes, les heures de formation...

Mixité des heures effectuées au Régime Général

A compter du 1er Octobre 2014 (2ème partie de la réforme), lors de l'examen des droits, le salarié qui n'a pas cumulé 507h au titre de l'une des Annexes et qui a cumulé des heures au RG, qui jusqu'alors ne bénéficiait d'aucune ouverture de droits, pourra maintenant voir ses droits ouverts au Régime Général avec :

  • une allocation journalière très faible car le mode de prise en compte des heures d'artiste ou technicien est désastreux
  • une quasi-impossibilité de sortir du Régime Général du fait des droits rechargeables qui par principe sont ré-alimentés par tout nouveau contrat. La CIP, toujours vigilente, détaille ce changement avec quelques exemples.

A compter du 1er Avril 2015, suite au rapport de la mission tri-partite (sous pression des organisations syndicales), un droit option est possible. Ce droit permet au salarié de demander un réexamen de sa situation en vue de "sortir" du RG pour "entrer" au réglement des Annexes. Il est soumis à condition :

  • avoir bien sûr 507h éligibles au titre des Annexes
  • percevoir une allocation au titre du RG de 20 € ou moins, ou, obtenir une allocation au titre d'une Annexe de 30% supérieure à celle perçue au titre du RG (voir les exemples)
  • exercer ce droit par un courrier envoyé à Pôle Emploi dans les 21 jours suivant une fin de contrat de travail

Exemples pour l'exercice du droit d'option pour un salarié en cours d'indemnisation au RG, qui termine un contrat de travail le 12 Avril 2015.

Le droit d'option sera accepté si :

  • son allocation en cours au RG est de 18 €, il a bien 507 h eligibles et il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai
  • son allocation en cours au RG est de 27 €, il a bien 507 h eligibles, il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai, et le calcul de son allocation issue de l'une des Annexes est de 36 € (car 36 est supérieur à 27 + 30%) 

Le droit d'option ne sera pas accepté si :

  • il effectue sa demande par courrier après le 3 Mai (il pourra refaire une demande à l'issue d'une autre fin de contrat)
  • il ne peut justifier de 507h au titre des Annexes
  • son allocation en cours au RG est de 27 €, il a bien 507 h eligibles, il effectue sa demande par courrier avant le 3 Mai, et le calcul de son allocation issue de l'une des Annexes est de 34 € (car 34 est inférieur à 27 + 30%)

Plus d'infos

  • Les modalités des différents examens des droits
  • Le délai éventuel entre la date d'ouverture des droits et la date de la 1ère allocation journalière (le début d'indemnisation)
  • Toutes les activités ayant une incidence sur l'ouverture des droits de l'ARE ou de l'APS