Congés maternité, adoption, paternité et parental d'éducation - convention 2014

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Congé de Maternité et d'Adoption

Dispositions légales

  • Chaque jour de congé est pris en compte à hauteur de 5 heures pour l'ouverture des droits.
  • La valeur brute de chaque heure prise en compte est de 0 €.
  • Si les droits sont ouverts, l'indemnisation est gelée pendant la durée du congé : le versement des allocations journalières est arrêté au début du congé, les allocations restantes du capital des 243 jours sont conservées, le versement des allocations restantes reprend à l'issue du congé.

Conditions

  • Le congé doit être indemnisé par la CPAM, voir le détail des droits.
  • Le congé doit être suivi d'au moins un contrat de travail

Exemple : cas d'une technicienne ayant un congé maternité de 12 semaines, soit 84 jours indemnisés par la CPAM (voir aussi l'Ouverture)

  • Le congé interrompt le versement des droits : 105 allocations sont versées avant le début du congé, les 138 allocations restantes (243-105) sont versées à partir de la fin du congé.
  • Comme il y a au moins 1 contrat à l'issue du congé (il y a 2 contrats de 45h et 22h), les 84 jours du congé comptent à hauteur de 5h/jour, soit 420 heures (84 x 5).
  • A la fin d'indemnisation, Pôle Emploi procède à l'examen automatique des droits à partir du dernier contrat précédent qui se termine le 09/02. Dans les 304 jours précédant cette Fin de Contrat de Travail (319 jours pour les artistes), le total des heures s'élève à 72 + 420 + 45 + 22 = 559 h, les droits seront donc réouverts pour 243 allocations.

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A savoir

  • La durée légale du congé maternité est de 8 semaines pendant lesquelles il est interdit d'embaucher la salariée. Il s'agit de la durée minimale et dans la pratique, le congé maternité est souvent plus important.
  • La condition d'indemnisation du congé par la CPAM peut être problématique. En effet, la CPAM recherche 200h 150h travaillées sur les 3 mois précédents le congé, ou à défaut, 600h sur 12 mois, cette deuxième possibilité étant souvent plus adaptée dans le cas d'une activité discontinue. L'indemnisation est indispensable pour que le congé donne lieu à 5h/jour dans le calcul des heures de Pôle Emploi. Les Matermittentes détaillent ce problème.

Suite à la remise du rapport tripartite le 7 Janvier 2015, Manuel Valls annonce que le seuil de 200h/trimestre est abaissé à 150h. Bien qu'incomplète, cette mesure est une réelle avancée (plus d'info), elle est applicable depuis le 1er Février 2015.

Conséquences sur les revenus

  • Du fait de son fractionnement en 2 parties, la période allant de la première à la dernière allocation est allongée, dans l'exemple 327 jours (243 + 84), mais la Période de Recherche d'Affiliation, elle, n'est pas augmentée et reste de 304 ou 319 jours. Il en découle que l'examen automatique pour la recherche des droits peut exclure les contrats réalisés en début d'indemnisation. A titre de comparaison, si les 84 jours étaient aussi ajoutés aux 304, les 2 contrats de 48h et 90h seraient pris en compte, et, en augmentant le nombre d'heures ET le salaire associé, cela augmenterait l'Allocation Journalière de la prochaine ouverture de droits. Ce point affecte aussi les primo-entrants.
  • Les indemnités de la CPAM n'étant pas prises en compte par PE dans le total des rémunérations, l'Allocation Journalière de la prochaine ouverture de droits diminue considérablement. Dans l'exemple, en supposant que l'intermittente est payée 160€/j en moyenne (soit 20€/h pour une journée de 8 heures), son salaire de référence calculé à partir des seuls 3 contrats est de 139h x 20 = 2780€ et sa prochaine AJ sera de 29€/jour. A titre de comparaison, si les 420 heures de son congé étaient prises en compte au même taux, son salaire de référence serait de 559h x 20 = 10780€ et son AJ passerait à 52€/jour.

Les dispositions légales ne sont donc pas du tout favorables à la maternité/adoption pour les intermittent(e)s. Pour celles (ceux) qui ont la chance d'avoir les 507 h juste avant le début du congé, il peut être économiquement souhaitable de renouveler les droits à ce moment-là avec la "demande expresse d'ouverture de droits". Le congé ne comptera pas pour ce renouvellement mais il pourra compter pour le prochain, et, l'indemnisation commencera le lendemain de la fin du congé, pour une période qui ne sera pas fractionnée.

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Sélectionnez Maternité/Adoption et saisissez les dates de début et fin du congé.
 
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Intermittent
• vérifie la cohérence des dates du congé,
• recalcule le nombre d'heures, la fin d'indemnisation, le montant de l'AJ (...),
• vous signale les points à vérifier pour une prise en compte effective auprès de PE.
 

 

Congé paternité et parental d'éducation 

Ces 2 types de congés, indemnisés ou non par la CAF et la CPAM ne sont pas pris en compte par PE et ne donnent pas lieu à des heures. De plus, à la différence des congés maternité ou adoption, l'indemnisation par PE n'est pas gelée durant ces 2 congés.