La Convention 2016 opérationnelle

Jusqu'en Décembre 2016, Pôle Emploi ne sera pas en mesure d'appliquer la totalité de la convention 2016, et peut-être de vous informer correctement sur votre situation (notice p.7). Des décisions ou notifications provisoires pourront avoir lieu, mais les définitives vous seront communiquées en Décembre, avec application rétroactive, une fois l'ensemble du système de Pôle Emploi mis en conformité avec la loi.

Intermittent a intégré tous les dispositifs de la convention début Août, et présente donc dès maintenant, ce que PE ne pourra vous dire avec certitude qu'en Décembre.

Dispositifs non-opérationnels pour Pôle Emploi jusqu'en Décembre (opérationnels pour Intermittent)

  • Qualification en annexe 10 (artistes) de certaines prestations effectuées en tant que réalisateur.
  • Majoration de 20 % de la limite mensuelle des heures prises en compte pour la durée d’affiliation si le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs (jusqu’à 250 heures).
  • Nouvelle proratisation du nombre d’heures quand la période de référence ne couvre qu’une partie du mois civil = (durée du travail mensuelle maximum / 20,8) x nombre de jours dans la période de référence du mois considéré.
  • Assimilation des arrêts maladie pour affection de longue durée indemnisés et situés en dehors du contrat de travail.
  • A défaut de 507 heures, recherche d’une affiliation majorée de 42 heures par période de 30 jours au-delà du 365ème jour précédant la fin de contrat de travail.
  • Réexamen à la date anniversaire, le dossier de réadmission doit être envoyé à l'intermittent quelques jours avant la date anniversaire.
  • Indemnisation jusqu’à la date anniversaire (sauf demande expresse en cours d’indemnisation).
  • Aménagement du salaire de référence en cas de congé maternité, d’arrêt pour affection de longue durée ou de congé d’adoption, indemnisés et situés en dehors du contrat de travail.
  • Ajustement du diviseur dans la formule de calcul de l’allocation journalière en cas de rallongement de la période de référence d’affiliation.
  • Mise en place de la franchise congés payés et son application à raison de 2 ou 3 jours par mois.
  • Nouvelle application du délai d’attente à chaque ouverture de droit ou réadmission dès lors qu’il n’excède pas 7 jours sur une même période de 12 mois.
  • Etalement sur 8 mois du délai de franchise calculé à partir des salaires.
  • Absence d’indemnisation lorsque l’exercice d’activité conduit à un nombre de jours non indemnisables égal à 26 jours par mois pour l’annexe 8 et 27 jours pour l’annexe 10.