Le blog de l'intermittent, mais pas que.

Le régime (sec) des intermittents

Jusqu'à présent les Annexes VIII et X étaient relativement isolées des autres réglements de l'assurance chômage, en particulier du principal, celui du Régime Général. Pour les intermittents également salariés au RG, comme ceux ayant quelques heures d'enseignement, la règle était simple : le reglement majoritaire, c'est à dire celui pour lequel le cumul des heures était le plus élevé, "pouvait" être celui auquel les droits allaient être ouverts. Je dis "pouvait", car ça n'était pas forcément celui choisi par Pôle Emploi lors de l'admission, mais la loi étant la loi, il était toujours possible de faire une réclamation...

Par exemple, avec 580 h comme technicien et 200 h de CDD au titre du RG, les conditions d'ouverture de droits à l'Annexe VIII étaient largement remplies. Et elles le sont toujours aujourd'hui. Mais à compter du 1er Octobre avec l'application de la réforme 2014, pour ceux qui n'ont pas tout à fait les 507h au moment de l'examen des droits, les règles changent sur deux aspects apparement éloignés :

  • ce ne sont plus les totaux d'heures dans les différents réglements qui sont déterminants, mais les jours travaillés déterminés par les dates des contrats de travail
  • il n'est plus possible de demander un réexamen des droits en cours d'indemnisation si les droits sont ouverts au RG

NB : il est toujours possible d'effectuer une demande expresse anticipée lorsque les droits sont ouverts en Annexe VIII ou X. Mais visiblement les conseillers de PE ne sont pas toujours informés de cette particularité conservée, car en à peine 2 jours d'entrée en vigueur du dispositif, j'ai déjà eu vent de 3 cas d'Intermittents à qui PE a dit le contraire. Au cas où, ce point du réglement est l'Article 10, c.

Pour en revenir aux nouvelles interactions entre les différents réglements, le premier point signifie qu'un CDD de quelques heures au RG, va dorénavant prendre un poids considérable pour connaitre le réglement applicable. Si par exemple, vous donnez 2 heures de cours par semaine pendant l'année scolaire, sur la base d'un seul contrat entre Septembre et Juin, les chances d'ouvrir vos droits dans l'une des annexes vont être quasiment anéanties : à raison de 33 semaines scolaires, le total d'heure n'est que de 66h, mais le nombre de jours du contrat s'élève à 300, et c'est dorénavant ce dernier chiffre qui sera retenu. Dans ce cas, il sera impossible d'effectuer suffisamment d'heures au titre des Annexes pour contrebalancer. Vous serez admis au Régime Général. Et c'est là que le deuxième point devient fatal : comme il n'est plus possible de demander le réexamen de son dossier quand les droits sont ouverts au RG, vous serez prisonnier de ce règlement complètement inadapté au travailleur à emploi discontinu que vous êtes...

La CIP, toujours vigilente, détaille cette nouveauté avec quelques exemples édifiants.

crows

Ce changement ne touche donc que les intermittents travaillant en partie au RG (ou au titre d'une autre Annexe que la VIII et X), les "purs" intermittents ne sont pas affectés. Qui sont donc ces "impurs" ? Probablement les plus précaires, ceux qui ont dans les 500 h au titre des 2 Annexes et qui contraints, travaillent en complément de leur activité principale (personnellement, je ne connais pas d'intermittent effectuant 800h en un an et qui travaille aussi en CDD au RG, mais ça doit bien exister...).

Faire des économies, être solidaire, c'est louable. Mais encore une fois, ce sont bien les intermittents d'en-bas qui sont touchés. Dans cette réforme, je ne trouve toujours pas trace d'un équilibre dans l'effort à consentir. Il y a bien le plafonnement mensuel des revenus et allocations à 4381€/mois, mais soyons sérieux : 4000 personnes sont concernées par cette mesure alors qu'un plafond à disons 3000€/mois n'aurait pas été indécent et que l'économie aurait été réelle pour l'Unedic. Et d'ailleurs avec le plafond stratosphérique actuel à plus de 4000€, l'économie symbolique réalisée n'est pas absolue mais ... sur année pleine ! Les allocations non-versées en cas de dépassement ne sont pas supprimées mais juste reportées aux mois suivants... Tout va bien !

Les nouveautés réglementaires en résumé

A compter du 1er Octobre, à la date d'examen des droits (lendemain du dernier jour d'indemnisation) :

  • aucun changement pour l'intermittent qui a cumulé 507h ou plus au titre des Annexes VIII et X : l'existence d'heures au RG est sans incidence, si bien sûr elles restent moins nombreuses que les heures des Annexes.
  • aucun changement pour l'intermittent qui n'a pas cumulé 507h et qui n'a pas travaillé au RG : ses droits ne seront pas renouvelés tant que les 507h sur 304j ou 319j ne seront pas atteintes.
  • risque important "d'aspiration" pour l'intermittent qui n'a pas cumulé 507h et qui a travaillé au RG : suivant les dates de ses contrats au RG, le salarié aura des droits ouverts au RG, et ce de manière durable. Il lui sera extrêmement difficile de sortir de ce règlement (RG) pour ouvrir de nouveaux droits au titre de l'une des Annexes

Plus d'infos concernant la réglementation : ouverture et examen des droits

Droite et droit naturel

Deux séries de faits apparemment sans rapport, semblent traduire une même conception de la politique, pour la Droite française.

Tout d'abord les instructions en cours contre les têtes d'affiche (N. Sarkozy, direction de l'UMP...), et la nature de ces enquêtes liées au financement, à la corruption, à l'abus de pouvoir...  Bien sûr, la Droite n'a pas le monopole de la magouille, la Gauche l'a montré et par ailleurs, la présomption d'innoncence doit être observée, Mais tout le monde ne sera pas blanchi car le volume des procédures actuelles est stupéfiant : une dizaine d'affaires importantes pour 5 ans de pouvoir, du jamais vu. Cette avalanche laisse penser que l'ancienne équipe considérait être propriétaire de l'appareil d'Etat, non pas à des fins personnelles comme c'est courant dans certains pays, mais pour tenter d'étendre ou de conserver le pouvoir dans le temps.

Ensuite, le refus de quelques élus locaux de second rang d'appliquer des lois proposées par le gouvernement et votées par la représentation nationale, est une autre manifestation étonnante. Hier, contre la mariage universel, aujourd'hui contre les rythmes scolaires, ces élus s'opposent à la loi qu'ils sont sensés représenter, n'hésitant pas à utiliser des moyens illégaux. Là encore, le peuple est désavoué, doublement. 

Normalement, toute famille politique représentant la Nation essaie de mener le pays vers des jours meilleurs pour s'assurer d'être reconduite à la prochaine élection, et une fois dans l'opposition, respecte localement les lois, en attendant patiemment d'être à nouveau aux commandes pour en supprimer certaines.

marie antoinette

Si ces élus, petits et grands, étaient contre la démocratie, ces pratiques seraient cohérentes, mais ce sont des démocrates sincères...

Le 8 Novembre 2011, F. Baroin alors ministre, a lâché en pleine assemblée que les socialistes avaient "pris le pouvoir en 1997 par effraction". Comme L. Jospin n'avait ni fait de coup d'état, ni truqué les élections, cette sortie mal contrôlée témoigne qu'il existait pour F. Baroin une règle supérieure à la règle démocratique, le droit naturel de la Droite à diriger le pays (en creux, l'illégitimité définitive de la Gauche).

Et c'est probablement ce que traduisent les nombreuses affaires d'hier et les refus d'aujourd'hui. Du point de vue des élus contrevenant, avoir seuls la légitimité, leur confère le droit d'être dans l'illégalité.

Cette conception de la politique, légèrement schizophrénique (la démocratie oui, mais finalement non) n'est déjà pas simple à tenir, mais elle se complique pour la Droite quand l'éxécutif actuel de Gauche mène une politique économique ... de Droite.

Rebs la ramène

Ça nous manquait presque, une bonne sortie de route de ministre !
F. Rebsamen vient de rattraper son retard en prônant le renforcement du contrôle des chômeurs par Pôle Emploi. Il aurait pourtant pu s'abstenir pour 3 raisons :

• Les contrôles existent déjà, des équipes de conseillers sont là pour ça. Après il est toujours possible de réaffecter du personnel pour renforcer ces contôleurs, mais avec une moyenne de 117 chômeurs suivis par conseiller, alors que pour une bonne efficacité l'objectif se situe autour de 70, c'est la garantie de dégrader un peu plus l'accompagnement de 4 millions de personnes.

• En ces temps difficiles, récuperer du pognon reste une très bonne idée. Mais là encore, soyons efficace en traquant les voyous qui coûtent le plus à la société. En 2012, il y a eu 39 M€ de fraude à Pôle Emploi par des chômeurs et 1400 M€ de fraude à l'Urssaf par des employeurs. 

• Le président, le gouvernement et le PS sont déjà en chute libre, mais il reste quelques fidèles dans la population, des gens raisonnables et indulgents qui pensent à juste titre que le problème c'est le chômage, pas les chômeurs. Avec une communication pareille, il en reste sans doute un peu moins.

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