Il court, il court le non-recours

Les avancées sociales sont toujours légitimes, mais rarement indiscutables tant leur portée reste imparfaite.

Le dernier avenant à la convention d'assurance chômage n'y échappe pas. Son objectif est de permettre à un chômeur d'être mieux indemnisé après un réexamen de sa situation*, mais son application... n'est pas automatique. C'est en effet à l'interessé d'en faire la demande et dans un délai de 21 jours. A ce sujet, le passage du communiqué de l'Unedic :

L’initiative et le choix d’utiliser le droit d’option appartiennent au demandeur d’emploi. Les situations étant très différentes d’une personne à une autre, les partenaires sociaux ont souhaité laisser aux demandeurs d’emploi le choix d’exercer ou non cette option.

Sérieusement, existe-t-il beaucoup de chômeurs indemnisés à 30€ par jour, qui souhaiteraient conserver ce montant, alors que la loi leur permet de recevoir 40€ ?

En fait, cette condition maladroitement justifiée par l'Unédic répond à la gestion de la pénurie. Face à l'épreuve de faits parfois catastrophiques du rechargement des droits issu de la convention de Mars 2014, et, sous pression des syndicats et des associations, les partenaires sociaux en charge de l'Unedic (pour faire court, le Medef) ont concu cet aménagement pour tous, avec l'idée de ne pas l'appliquer à tous. Chaque chômeur qui ne sera pas informé de la mesure, qui n'en aura pas compris le fonctionnement ou qui aura tout simplement laissé passer 3 semaines, n'en bénificiera pas, et c'est d'autant d'économies réalisées.

En soi, rien de nouveau, il est assez logique pour le patronat de vouloir dépenser moins pour les salariés. C'est en revanche beaucoup plus discutable, lorsque la réglementation évolue sous l'impulsion de l'Etat.

Je ne doute pas de la sincérité du législateur qui souhaite améliorer la vie des citoyens à travers la politique familiale ou la protection sociale. En revanche, les résultats montrent que les conditions d'accès à ces droits sont peu ou mal évaluées au moment même de leur conception. Conséquence, des millions de personnes ne bénificient pas de dispositions pourtant prévues pour elles, tout simplement car elles n'en font pas la demande. Quelques chiffres sur le non-recours :

  • RSA : non recours moyen de 50%, soit 5.8 Md€ "d'économie" (en comparaison la fraude aux prestations, beaucoup plus médiatisée s'élève à 6 M€, soit 100 fois moins)
  • CMU et CMU-C : non recours de 25%, soit 1.5 million de personnes touchées**

Les raisons du non-recours sont multiples, complexes et ne peuvent être imputées qu'à la complexité des démarches. Pourtant l'automaticité des droits est possible, comme le montre la modification de l'accès au tarifs sociaux de l'énergie : depuis 2012, c'est la CPAM qui effectue la démarche pour les bénéficiaires de la CMU.

Le gouvernement semble avoir pris la mesure des dégats sociaux considérables consécutilfs au non-recours dès 2012, et M. Touraine soutient vouloir s'y attaquer... Depuis 2 ans, aucune mesure n'a pourtant été engagée sur ce front.

En attendant cette hypothétique réforme, le droit n'est plus universel, tous les bénéficiaires n'en profitant pas. Seule la demande de droit reste universelle, encore faut-il l'utiliser.

 

* tout salarié indemnisé par Pôle Emploi et possédant un reliquat de droits, peut demander un réexamen dans le cadre d'une ouverture de droits, sans attendre l'épuisement de ses droits en cours ; il y a également un avenant permettant aux intermittents d'exercer cette option pour passer du Régime Général à celui de l'Annexe VIII ou X

** plus d'infos sur l'Observatoire DEs NOn-REcours aux droits et services